Les obligations du vendeur : un contrat doit préciser les clauses d’engagement
Il est important de noter que même si un agent immobilier trouve un acquéreur au prix demandé, le vendeur n’est pas obligé de conclure la vente avec celui-ci. La Cour de cassation a clairement établi que l’agent immobilier ne peut engager son client que si une clause spécifique du contrat le stipule expressément.
Quelles conséquences pour le vendeur et l’agent immobilier ?
Un agent immobilier avait demandé à son client de signer la vente de son appartement, car un acquéreur avait été trouvé au prix convenu dans le mandat exclusif de vente. Le vendeur, ne souhaitant plus vendre, a affirmé que la signature du mandat ne l’obligeait pas à conclure la vente, malgré les affirmations de l’agent immobilier.
Le mandat de vente : un engagement conditionnel
Pour les juges, l’obligation du propriétaire de signer n’est valable que si l’agent immobilier dispose d’une clause particulière dans le contrat lui permettant de prendre un engagement au nom du propriétaire. Sans cette clause, le mandat reste un « mandat d’entremise » qui ne permet pas à l’agent d’engager juridiquement le vendeur.
La rémunération de l’agent immobilier : ce que dit la loi
La loi est claire sur le fait qu’un agent immobilier n’a droit à aucune rémunération tant que la vente n’est pas définitivement signée. Il est donc possible pour le vendeur de refuser de signer la vente, même après que l’agent immobilier a trouvé un acquéreur. Cette situation n’est pas considérée comme une faute du vendeur.
Référence juridique
cass. Civ 1, 15.6.2022, c 20-22.047
Cette décision de la Cour de cassation précise les limites des mandats de vente et renforce la nécessité pour les agents immobiliers de stipuler clairement les clauses d’engagement dans leurs contrats.
Le mandat d’entremise : quels sont les droits et devoirs des agents immobiliers ?
Pour les agents commerciaux mandataires en immobilier, il est crucial de bien comprendre et d’expliquer les termes des mandats de vente aux clients pour éviter tout malentendu sur les engagements réciproques. Le mandat d’entremise ne permet pas à l’agent immobilier d’engager juridiquement le vendeur sans une clause spécifique, ce qui souligne l’importance d’une rédaction précise et détaillée des contrats.
