Un cas d’accident lors d’une visite qui engage la responsabilité
Lors d’une visite, un événement tragique a mis en lumière les implications juridiques complexes qui entourent la responsabilité des agents immobiliers. Un client, explorant une charmante maison, a fait une chute spectaculaire à travers une trémie mal sécurisée dans le grenier. Cet incident a entraîné des blessures graves, incluant un traumatisme crânien, nécessitant une expertise judiciaire approfondie pour évaluer les dommages.
Le contexte juridique : responsabilité partagée entre propriétaires et agent immobilier
Selon les délibérations de la Cour d’appel de Nancy en février 2022 (n°21/00065), la responsabilité a été partagée équitablement : 50 % pour les propriétaires de la maison et 50 % pour l’agent immobilier. La décision repose sur le manque de précautions prises par l’agent immobilier lors de la visite. En effet, il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer de la sécurité du grenier avant de guider les clients à travers la propriété.
L’importance du transfert de garde et de contrôle
Les propriétaires avaient soutenu avoir transféré la garde de la maison à l’agence immobilière pour la durée de la visite. Cependant, la cour a conclu que le transfert de garde ne s’applique que lorsque l’usage, le contrôle et la direction de la propriété sont effectivement transférés. En l’occurrence, les propriétaires étaient présents lors de la visite et gardaient donc une responsabilité partagée.
Conclusion : les enseignements à retenir
Ce cas souligne l’importance pour les agents immobiliers de prendre des mesures préventives rigoureuses pour assurer la sécurité des clients lors des visites. Il met également en lumière les nuances juridiques du transfert de responsabilité et souligne la nécessité d’une communication claire entre toutes les parties impliquées.
