La responsabilité légale de l’agent immobilier selon le code civil
Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour qu’un agent immobilier soit tenu responsable, il faut prouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité direct et certain.
L’obligation de conseil et de mise en garde de l’agent immobilier
L’agent immobilier doit garantir l’utilité et l’efficacité du mandat reçu. Il est tenu d’informer et de mettre en garde les parties concernées pour s’assurer que leurs engagements contractuels soient efficaces et appropriés.
Responsabilité dans la validation des actes authentiques
L’agent immobilier doit alerter les parties sur les conséquences et les risques des actes authentiques qu’ils signent. Il doit prouver qu’il a correctement exécuté son devoir de conseil.
Vérification des biens immobiliers : une obligation essentielle
Il est de la responsabilité de l’agent immobilier de vérifier la consistance des locaux. Cependant, sa responsabilité n’est pas engagée s’il n’a aucune raison de douter de la véracité des informations fournies.
L’importance des visites immobilières
L’agent immobilier est obligé de visiter les biens. Même si une autre personne habilitée effectue la visite, cela n’affecte pas la responsabilité de l’agent immobilier.
Obligation d’information et de conseil : un devoir professionnel
En tant que professionnel, l’agent immobilier doit fournir des renseignements et des conseils à toutes les parties impliquées dans l’acte de vente. Cela inclut la vérification de la consistance matérielle et juridique des biens et la recherche de toute discordance entre la description du bien et sa réalité.
La vérification des déclarations des vendeurs
Si le mandat de vente indique que le logement est « à refaire intégralement », l’agent immobilier doit s’assurer que, à la date de l’acte notarié, la partie du logement est habitable. Il doit également vérifier la situation réelle de l’immeuble en demandant les derniers avis de taxe foncière et en réalisant une dernière visite avant la signature de l’acte.
Informer les acquéreurs des changements d’affectation
Lors de l’offre d’achat, l’agent immobilier doit informer les acquéreurs de la nécessité de procéder à tout changement d’affectation de l’immeuble. Cela permet aux acquéreurs de se renseigner sur les conditions de ce changement auprès de la mairie avant l’acquisition.
Quand la faute de l’agent immobilier est caractérisée
L’agent immobilier peut être tenu pour responsable s’il manque à ses obligations de vérification, de conseil et d’information, entraînant ainsi un préjudice pour l’une des parties.
