La rémunération de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier est constituée de commissions en pourcentage des affaires négociées. Voici les points essentiels à comprendre pour les Agents Commerciaux Mandataires et leurs mandants.
Comment est calculée la commission de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier ?
Le taux de commission est souvent une question cruciale. Il est généralement déterminé par les usages et divers paramètres influencent les négociations :
- Statut de l’Agent Commercial mandataire : L’Agent Commercial mandataire assume ses propres charges sociales, contrairement à un salarié.
- Nature des clients : Le type et le profil des clients peuvent affecter le taux de commission.
- Volume des ventes : Un volume de ventes élevé peut permettre une négociation différente.
- Services supplémentaires rendus : Les services additionnels offerts par l’Agent Commercial Mandataire peuvent également jouer un rôle.
La base de calcul de la commission, ou l’assiette de la commission, est généralement le montant hors taxes facturé, bien que des frais accessoires puissent être déduits.
Droit à la commission : pendant et après le contrat
Deux aspects législatifs régissent le droit à la commission :
- Pendant la durée du contrat : L’Agent Commercial mandataire a droit à une commission si l’affaire a été conclue grâce à son intervention ou si l’opération a été conclue avec un client qu’il a précédemment acquis.
- Après la cessation du contrat : L’Agent Commercial mandataire conserve le droit à la commission pour toute opération conclue après la fin du contrat, à condition que l’opération soit principalement due à son activité durant le contrat et conclue dans un délai raisonnable.
Paiement de la commission : conditions et délais
L’Agent Commercial mandataire doit émettre une facture avec toutes les mentions légales exigées. En cas de retard de paiement, la rémunération due porte de plein droit intérêt au taux légal sans nécessité de formalité ou de mise en demeure.
Un retard systématique de paiement peut justifier la rupture du contrat par le mandant, avec les indemnités prévues selon la jurisprudence.
Conclusion
Pour les Agents Commerciaux mandataires en immobilier, il est crucial de bien comprendre les modalités de leur rémunération pour assurer une relation contractuelle claire et équitable.
