Article 1353 du Code civil ? Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Pour obtenir le paiement d’une commission en retard, il faut réunir un certain nombre de pièces essentielles, les preuves que cette somme est bien due.
- Comment recouvrer une commission lorsqu’il s’agit d’une petite somme, sans engager une procédure judiciaire coûteuse ?
- Comment engager une procédure d’injonction de payer une commission si on doit en arriver là ?
- Comment dépasser la peur de relancer ? Voici un exemple :
Après de multiples coups de fil sans réponse, ça fait 3 courriers que je lui envoie et il n’a toujours pas payé. J’ai peur si j’insiste trop dans mes relances.
Comment m’en sortir sans devoir engager une procédure juridique ?
Peur de relancer ? Peur de dégrader la confiance établie ?
Relancer un mandant pour le paiement d’une commission, c’est simplement lui rappeler ses obligations.
Est-ce que cela choque de relancer un fournisseur en retard de livraison ?
Et bien, un mandant en retard de règlement c’est la même chose, s’il ne respecte pas sa part du contrat, c’est normal de le lui rappeler. Mais il y a certaines règles et un formalisme à respecter.
Un défaut de paiement coûte plus cher que l’impayé, car il y a la question des frais de la procédure. Bien avant de solliciter un avocat, il y a des actions peu onéreuses à réaliser.
- Adresser un premier courriel avec la facture de commission.
- Attendre quelques jours.
- Téléphoner.
- Envoyer une deuxième relance plus ferme par courriel.
- Puis, une semaine plus tard, par lettre recommandée avec avis de réception, adresser une mise en demeure.
- À défaut de réponse, sous huit jours, adresser une injonction de payer.
Pendant ces 5 ou 6 semaines de ces actions :
- Il y a le risque que votre mandant ne soit plus solvable.
- Il y a une perte de temps en démarches infructueuses
- Chaque jour qui passe fragilise la trésorerie
Combien cela a réellement coûté ?
Éliminer toutes ces sources de stress ?
Soyez disponible pour développer votre activité ?
La première technique pour recouvrer les impayés c’est… ANTICIPER.
