Importance de la loyauté : article l134-3 du code de commerce
L’article L134-3 du Code de Commerce stipule que l’Agent Commercial Mandataire ne peut représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de son mandant. Cette obligation de loyauté est cruciale pour assurer une relation de confiance entre l’agent commercial mandataire et son mandant.
Jurisprudence : faute grave et privation d’indemnité
La Cour de cassation, à travers une jurisprudence constante, considère que les manquements à cette obligation de loyauté constituent une faute grave. Une telle faute prive l’Agent Commercial Mandataire de son droit à une indemnité, conformément à l’article L134-13-1 du Code de Commerce.
Décisions récentes : une conception restrictive de la loyauté
Les décisions récentes de la Cour de cassation montrent une tendance vers une interprétation restrictive de l’interdiction de représenter une entreprise concurrente pendant l’exécution du mandat. Voici quelques exemples notables :
- Arrêt du 14 avril 2021 (n° 18-13763) : La Cour a jugé que de simples contacts avec un concurrent en vue d’une possible collaboration ne constituent pas une faute grave privative d’indemnité. Cela montre une certaine flexibilité dans l’interprétation de la faute.
- Arrêt du 20 octobre 2021 (n° 19-24667) : La Cour a statué que l’autorisation de représenter une entreprise concurrente pouvait être implicite dans une clause contractuelle. Une clause stipulant que « l’Agent Commercial Mandataire pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander d’autorisation au mandant » est jugée suffisante, même sans mention explicite de l’activité concurrentielle.
Conclusion : une loyauté encadrée mais flexible
L’obligation de loyauté des agents commerciaux mandataires en immobilier est rigoureusement encadrée par le Code de Commerce et la jurisprudence. Cependant, des interprétations récentes montrent une certaine flexibilité, offrant des possibilités de collaboration sous certaines conditions. Il est crucial pour les agents commerciaux mandataires de bien comprendre ces nuances pour éviter toute faute grave et les conséquences qui en découlent.
