La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel.
Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi.
Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
A compter du 14 mai 2022, la séparation des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel sera effective. La loi reconnaît ainsi une protection d’office du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en le distinguant de son patrimoine professionnel.
Comment distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé ?
Feront partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les biens, droits, obligations et sûretés qui sont utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante. Les autres éléments du patrimoine constitueront alors son patrimoine privé.
Qu’en est-il de l’engagement vis-à-vis des créanciers ?
L’entrepreneur individuel est désormais tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel, uniquement sur son seul patrimoine professionnel, sans pouvoir se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal (sauf à y renoncer explicitement).
… des dettes auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales ?
Ces dettes sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, le droit de gage des administrations fiscales et sociales porte sur l’ensemble des patrimoines (professionnel et privé) de l’entrepreneur individuel, en cas de :
- Manœuvres frauduleuses,
- D’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales,
- D’inobservations graves et répétées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
… et des dettes personnelles de l’entrepreneur individuel ?
Sauf option pour l’IS, le recouvrement de :
- L’impôt sur le revenu
- Des prélèvements sociaux
- De la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle
Dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Entreprise individuelle et transmission de patrimoine
En matière de transmission de patrimoine, l’entrepreneur individuel peut réaliser un transfert universel de celui-ci dans le cadre :
- D’une cession à titre onéreux,
- D’une transmission à titre gratuit entre vifs,
- Ou d’un apport en société.
Que devient le statut de l’EIRL ?
Le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) s’éteint dès la publication de la loi. Les personnes exerçant sous ce statut demeurent régies par les anciennes dispositions. En revanche, il n’est plus possible de créer un patrimoine affecté.
Élargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Pour les demandes d’allocation introduites à compter du 1er mars 2022, les cas d’éligibilité à l’ATI évoluent. Historiquement, l’ATI était ouverte aux situations de liquidation ou redressement judiciaire sous réserve que le juge ait ordonné le remplacement du dirigeant de l’entreprise dans l’hypothèse du redressement.
Dorénavant, l’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, dès lors qu’il est attesté par un tiers de confiance que cette activité n’est pas économiquement viable.
Les critères d’appréciation ainsi que les tiers de confiance restent encore à définir par un décret pris en Conseil d’État.
