Le 15 mai 2022, un nouveau statut sécurisant pour les entrepreneurs individuels est entré en vigueur, marquant la fin de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection automatique de leur patrimoine personnel.
Séparation des patrimoines
Protection automatique du patrimoine personnel
Chaque entrepreneur dispose dorénavant d’un patrimoine professionnel distinct, assurant une protection accrue de son patrimoine personnel, incluant résidences secondaires, véhicules personnels, et autres actifs mobiliers.
Responsabilité limitée : Seuls les biens professionnels sont concernés
Les créanciers ne peuvent poursuivre que les biens professionnels en cas de litige, laissant le patrimoine personnel à l’abri. Les créances personnelles sont prioritairement compensées sur le patrimoine personnel, avant d’atteindre le patrimoine professionnel.
Bénéfice de la séparation des patrimoines
Flexibilité financière pour les entrepreneurs
L’entrepreneur a la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines pour faciliter l’accès à des crédits bancaires, démontrant ainsi une meilleure gestion financière.
Protection lors de procédures collectives
En cas de difficultés financières ou de procédures collectives comme la liquidation judiciaire, la protection du patrimoine personnel reste garantie, préservant ainsi les biens personnels de la vente pour combler les dettes de l’entreprise.
Nouvelle activité sans attendre la clôture de la liquidation
Après une liquidation judiciaire, l’entrepreneur peut recommencer une activité professionnelle et créer un nouveau patrimoine professionnel sans attendre la fin de la procédure (sous réserve de certaines conditions).
Exceptions et responsabilité
Faute de gestion : risques et précautions
En cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion, l’entrepreneur peut être tenu personnellement responsable devant les créanciers, mettant en jeu ses biens personnels.
Accès au régime de surendettement
Grâce à la séparation des patrimoines, l’entrepreneur individuel peut désormais bénéficier du régime de surendettement des particuliers pour son patrimoine personnel.
En résumé
Ce nouveau statut offre une protection renforcée du patrimoine personnel tout en permettant une flexibilité accrue pour les entrepreneurs individuels, garantissant ainsi une meilleure sécurité financière et juridique dans leurs activités professionnelles.
