Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Chaque entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination comprenant son nom suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Ce changement est crucial pour la protection des biens personnels.
Les entrepreneurs individuels ne peuvent plus choisir le statut d’EIRL et bénéficient d’un statut unique. Ce statut se distingue par la séparation automatique des patrimoines : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Séparation automatique des patrimoines
La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement sans formalités supplémentaires. Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l’activité, tandis que le patrimoine personnel inclut tous les autres biens.
Protection des biens personnels : un avantage majeur
Ce statut offre une protection significative : en cas de dettes professionnelles, seuls les biens du patrimoine professionnel seront susceptibles d’être saisis. Les biens personnels, tels que la résidence principale, les actifs mobiliers et les véhicules, seront protégés.
Dénomination obligatoire pour les documents professionnels
Selon le décret, chaque entrepreneur individuel doit utiliser la dénomination incorporant son nom suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit apparaître sur tous les documents professionnels, y compris factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires, sous peine d’une amende de 750 €.
Obligation de dénomination sur les comptes bancaires
Les comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle doivent également contenir cette dénomination. Cela garantit une identification claire et conforme aux nouvelles exigences légales.
Première utilisation et date déclarée de début d’activité
Pour les entrepreneurs non soumis à immatriculation, la première utilisation de la dénomination marquera le début de l’activité. Cette date sera essentielle pour la séparation des patrimoines.
Pour plus de détails, consultez le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, publié au JO du 29 avril 2022.
