Depuis le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la loi Alur tend à rassurer à la fois les acteurs de la filière soumise à la loi Hoguet et leurs clients. Cela a été encore renforcé le 16 octobre 2018 par la loi Elan.
Si ce code de déontologie n’est pas respecté, la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilière (CNGTI) pourra prononcer des sanctions disciplinaires.
- Donner une meilleure image de la profession.
- Travailler avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
- S’interdire tout comportement pouvant nuire à la profession.
- Ne commettre aucune discrimination.
- Respecter les lois et obligations de vigilance.
- Ne pas participer à des actes frauduleux.
- Veiller au respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Avoir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.
- Se tenir informé des évolutions législatives et règlementaires.
- Respecter les obligations de formation continue.
- Être en conformité avec les dispositions légales et règlementaires.
- Vérifier les habilitations des collaborateurs.
- Assurer la direction effective ou nommer un directeur.
- Toujours donner des informations exactes, intelligibles et complètes.
- Présenter sa carte professionnelle et/ou attestation sur demande.
- Rester prudent et discret dans l’utilisation des données, sauf si une disposition légale ou règlementaire vous délie de cette obligation.
- Veiller aux intérêts légitimes des mandants.
- Respecter les droits des autres parties.
- Communiquer des informations utiles pour une décision éclairée.
- Eviter tout conflit d’intérêt avec les mandants ou toute autre partie.
- Veiller à ce que les activités annexes ou connexes n’engendrent aucun conflit d’intérêt.
- Entretenir des rapports bienveillants dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.
- Ne pas inciter un prospect à rompre une relation commerciale.
- S’efforcer de résoudre à l’amiable tout litige, avec bonne foi et réactivité.
- Eviter tout comportement pouvant nuire à l’action de discipline.
- Se conformer aux décisions rendues.
Rappelons que suite à une décision du Tribunal administratif de Paris, seuls les Agents Immobiliers sont soumis à ce code de déontologie.
