L’agent commercial mandataire en immobilier : exercice en nom propre
La législation est claire (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques ». Donc, l’Agent Commercial ne peut exercer qu’en son nom propre.
La carte de collaborateur : une obligation pour l’agent commercial
Pour pouvoir signer des mandats et percevoir des honoraires, l’Agent Commercial doit posséder une « carte de collaborateur ». En l’absence de cette carte, les commissions ne peuvent être perçues (Cf. Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-15569).
Assurance en responsabilité civile professionnelle : une nécessité
Chaque année, l’Agent Commercial doit régler sa prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle. L’Agent Immobilier doit vérifier ce paiement régulièrement.
Obligation de formation continue : 14 heures par an minimum
L’Agent Commercial, comme tout professionnel de l’immobilier, doit suivre au moins 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives pour renouveler sa « carte de collaborateur » (article 6 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016). L’Agent Immobilier doit s’assurer que tous ses collaborateurs respectent cette obligation.
Limitations des pouvoirs de l’agent commercial
Selon l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l’Agent Commercial ne peut pas :
- Recevoir ou détenir des sommes d’argent, effets ou valeurs ;
- Donner des consultations juridiques ;
- Rédiger des actes, sauf pour les mandats de vente ou de recherche, s’il est habilité ;
- Diriger une agence ou un bureau ayant l’apparence d’une agence immobilière.
Autres obligations légales de l’agent commercial
L’Agent Commercial doit être immatriculé à l’URSSAF comme travailleur indépendant, professionnel libéral. L’Agent Immobilier doit vérifier le paiement régulier des obligations fiscales et sociales de son Agent Commercial, sous peine de les assumer lui-même (Devoir de vigilance).
Interdiction pour les promoteurs immobiliers de recruter des agents commerciaux
Un promoteur immobilier ne peut pas recruter d’Agent Commercial. Toute infraction à cette règle est passible de sanctions civiles et pénales.
