Arrêté du 26 janvier 2022 : quels changements ?
La lecture de l’Arrêté du 26 janvier 2022 sur les honoraires maximums à afficher par les Agents Immobiliers apporte des modifications importantes. Selon l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017, il est clair que les professionnels visés par l’article 1 de la Loi Hoguet, c’est-à-dire toutes les cartes professionnelles, sont concernés. L’arrêté du 26 janvier 2022 s’applique à toutes les ventes et prestations, obligeant ainsi tous les Agents Immobiliers, à partir du 1er avril, à afficher un barème des « Honoraires maximums pratiqués ».
Ce que dit l’article 2
I. – Affichage des prix pratiqués
Les professionnels mentionnés à l’article 1er doivent afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent. Cela inclut notamment les services liés à la vente, à la location de biens, et à la gestion immobilière. Pour chacune de ces prestations, il doit être indiqué qui est responsable du paiement de cette rémunération.
II. – Indication des prix toutes taxes comprises
Les prix des prestations doivent être affichés toutes taxes comprises (TTC), garantissant ainsi une transparence totale pour les consommateurs.
Comment télécharger l’arrêté du 26 janvier 2022
Pour plus de détails sur ces nouvelles obligations, vous pouvez télécharger l’arrêté du 26 janvier 2022, qui modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, en cliquant sur le bouton ci-dessous.
