Qu’est-ce que la délégation de créance ?
La délégation de créance est un mécanisme financier permettant à l’Agent Immobilier de déléguer le paiement des commissions directement par le notaire aux Agents Commerciaux lors de la rédaction de l’acte authentique. Ce procédé a été rendu possible grâce au décret du 21 octobre 2005, supprimant l’obligation de faire transiter les honoraires par le compte séquestre de l’agence immobilière.
Avantages pour l’agence immobilière
- Réduction des taxes et simplification comptable
- Seule la part des honoraires revenant à l’agence immobilière est incluse dans le chiffre d’affaires, ce qui réduit les taxes.
- Moins d’écritures comptables et suppression de l’inscription du nom de l’Agent Commercial dans la DDAS de fin d’année.
- Protection en cas de cessation d’activité
- En cas de cessation d’activité de l’Agent Immobilier, les commissions de l’Agent Commercial ne sont pas incluses dans la liquidation.
- Sécurité lors des contrôles fiscaux
- Les redressements fiscaux n’affectent pas l’Agent Commercial, car ses commissions ne font pas partie du CA de l’agence.
Avantages pour l’agent commercial
- Paiement direct par le notaire
- Le notaire émet deux chèques : un pour l’Agent Immobilier et un pour l’Agent Commercial, sur présentation de deux factures distinctes.
- Transparence et sécurité
- La délégation de créance assure une transparence totale dans la répartition des honoraires, le notaire étant couvert par la présentation des factures.
- Protection en cas de défaillance de l’agent immobilier
- Si l’Agent Immobilier dépose le bilan, les commissions de l’Agent Commercial ne sont pas bloquées et sont payées par le notaire.
Conditions et obligations
Pour que la délégation de créance soit valable, elle doit être inscrite dans le compromis de vente et être connue des débiteurs. Cette délégation peut être permanente sur le contrat de l’Agent Commercial ou ajoutée sous forme d’avenant.
Réserves des agents immobiliers
Un Agent Immobilier pourrait refuser une délégation de créance pour gonfler artificiellement son chiffre d’affaires et obtenir des prêts ou découverts bancaires plus élevés. Cependant, cette pratique, connue sous le nom de « cavalerie », est éthiquement discutable.
Conclusion
La délégation de créance est une pratique avantageuse tant pour les agences immobilières que pour les agents commerciaux. Elle assure transparence, protection et simplification des démarches administratives et fiscales. Les grands groupes immobiliers et les agences ayant une forte éthique de travail ont tout intérêt à l’adopter pour favoriser une collaboration harmonieuse avec leurs agents commerciaux.
