Lorsqu’un Agent Commercial décède, que ce soit par suicide ou non, ses héritiers ont droit à une indemnité de cessation de contrat.
Pas de distinction selon la cause du décès
La loi ne fait aucune distinction entre les causes du décès de l’Agent Commercial. Ainsi, même en cas de suicide, les héritiers conservent leur droit à l’indemnité.
Décision de la cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé que le suicide ne pouvait pas exclure le droit à indemnisation des ayants droit. Pour la Cour, l’événement déclencheur de la rupture du contrat reste objectif, indépendamment de sa cause.
Réclamation dans les temps : un an maximum
Comme pour toute cessation de contrat, les héritiers doivent faire valoir leur droit à l’indemnité dans un délai d’un an après la fin du contrat. Au-delà, le droit à indemnité pourrait être perdu.
