Droit pour les héritiers d’un agent commercial décédé
En cas de cessation du mandat due au décès de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Ce droit s’applique même si le décès résulte d’un suicide.
Suicide et indemnité : une contestation répétée des agents immobiliers
Certains Agents Immobiliers peuvent s’opposer au paiement de l’indemnité en arguant que le suicide constitue une rupture du contrat à l’initiative de l’Agent Commercial. Toutefois, cette argumentation est infondée.
La loi ne fait aucune distinction entre les causes de décès
La loi ne distingue pas les causes du décès pour l’indemnisation. La Cour de cassation a confirmé que le suicide n’exclut pas le droit à indemnisation des ayants droit. Le décès, qu’il soit dû à un suicide ou à toute autre cause, constitue l’événement objectif de la rupture du contrat, ouvrant ainsi droit à l’indemnité.
Délai de réclamation de l’indemnité : ne pas oublier les échéances
Il est crucial de noter que, comme pour toute cessation de contrat, l’indemnité doit être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat. À défaut, le droit à l’indemnité sera perdu.
