Une jurisprudence à connaître
Un agent commercial qui invoque une inaptitude physique pour justifier son incapacité à poursuivre son activité doit impérativement apporter la preuve de cette inaptitude.
Comment Apporter la Preuve ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une expertise médicale n’est généralement pas indispensable. La jurisprudence admet que l’agent commercial puisse démontrer son état de santé incompatible avec son activité professionnelle par le biais de certificats médicaux suffisamment précis.
Ce Que Dit la Jurisprudence
Les juges considèrent que l’agent commercial doit prouver que son état de santé rend impossible la poursuite normale du mandat. Si cette preuve est rapportée, les tribunaux condamnent souvent le mandant à verser l’indemnité légale de cessation de contrat prévue par l’article L134-12 du Code de Commerce.
Conseils Pratiques pour les Agents Commerciaux
- Conservez tous les certificats médicaux : ils doivent être explicites sur l’incapacité à poursuivre l’activité.
- Informez rapidement le mandant : une communication claire et documentée facilite la résolution amiable des litiges.
- En cas de refus d’indemnisation : il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour envisager une action judiciaire.
La CNACIM soutient les agents commerciaux face aux défis juridiques et propose des ressources adaptées pour gérer ce type de situation.
