Mise à Jour des Connaissances : Une obligation légale
La loi Hoguet impose une obligation de formation continue à l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Cette mesure vise à garantir une mise à jour constante des compétences afin d’assurer un service conforme aux évolutions du secteur. Les personnes concernées sont :
- Les titulaires des cartes professionnelles (personnes physiques exerçant en entreprise individuelle) ;
- Les représentants légaux ou statutaires des personnes morales (SA, SAS, SARL…) ;
- Les salariés habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
En d’autres termes, toute personne en contact direct avec la clientèle est concernée par cette obligation.
Le programme de formation de la CNACIM
La CNACIM propose une offre de formation en ligne adaptée aux contraintes et besoins des professionnels. Cette formation permet de répondre pleinement aux exigences de la loi ALUR.
Déroulé de la formation loi ALUR
La formation doit être réalisée selon un cycle de 14 heures par an, soit un total de 42 heures au cours des trois dernières années d’activité. Ces heures peuvent être décomposées :
- Stages de formation conformes à l’article L. 6313 du Code du travail ;
- Participation à des colloques dans les conditions de l’article L. 6353 du Code du travail (dans la limite de 2 heures par an) ;
- Interventions pédagogiques : les activités d’enseignement des professionnels peuvent être prises en compte dans la limite de 3 heures par an.
Les formations doivent couvrir les domaines suivants :
- Juridique ;
- Économique ;
- Commercial ;
- Construction ;
- Habitat ;
- Urbanisme ;
- Transition énergétique.
En outre, 2 heures de formation obligatoire en déontologie ainsi que 2 heures sur la lutte contre les discriminations sont imposées.
À savoir : Les abonnements juridiques ou économiques souscrits par une entreprise ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette obligation de formation continue.
Vérification lors du renouvellement de la carte professionnelle
Le respect de cette obligation est vérifié lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Cette vérification est effectuée par les services de la Chambre de commerce et d’industrie, sur la base des justificatifs fournis.
Le titulaire de la carte professionnelle doit également s’assurer que ses collaborateurs respectent cette obligation.
Important : Les agents commerciaux négociateurs indépendants doivent prendre en charge eux-mêmes le coût de leur formation.
Attestation de formation : une pièce clé
Lors du renouvellement de la carte professionnelle, il est nécessaire de présenter une attestation émanant d’un organisme de formation certifié QUALIOPI, comme la CNACIM.
Cette attestation doit préciser :
- Les objectifs de la formation ;
- Son contenu ;
- Sa durée ;
- La date de réalisation.
La CNACIM accompagne les professionnels de l’immobilier dans leur parcours de formation et veille à leur conformité avec les réglementations en vigueur.Pour en savoir plus, contactez-nous à : formation@cnacim.immo
