Faute pour non atteinte des objectifs : droits de l’agent commercial mandataire en immobilier
Le fait pour un agent commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’agent immobilier d’une carence d’activité de l’agent commercial.
Exemple de rupture de contrat pour non-atteinte des objectifs
Un agent immobilier rompt le contrat d’un agent commercial pour ne pas avoir atteint les objectifs de chiffre d’affaires. L’agent commercial peut obtenir la condamnation de l’agent immobilier au paiement d’une indemnité de rupture.
Les termes arrêtés par la cour de cassation
La Cour de cassation a arrêté les termes suivants : « …ayant retenu que la baisse des résultats constatée n’avait pas suscité de reproches et ne pouvait être considérée comme révélant une inactivité témoignant d’un défaut de loyauté, cette baisse d’activité ne constituait pas un motif pertinent de rupture, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »
Principes de jurisprudence : obligation de moyens vs Résultat
Le principe, bien établi en jurisprudence, est que la non-atteinte d’objectifs ou la baisse du chiffre d’affaires ne sont jamais constitutifs d’une faute grave de l’agent commercial, tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
Exemple de décision judiciaire sur l’indemnité de rupture
Une Cour d’Appel a refusé à un agent commercial l’indemnité de rupture de son contrat au motif que « le Mandataire, qui n’avait réalisé qu’un chiffre d’affaires de 10 000 € de nature à mettre en péril la survie du Mandant, a commis une faute grave. » La Cour de cassation a cassé cette décision dans les termes suivants : « … en se déterminant ainsi, sans caractériser aucun manquement précis et concret du Mandataire à ses obligations, qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Importance de démontrer le travail accompli par l’agent commercial
Cet arrêt fait écho à celui dans lequel la Cour de cassation avait en outre souligné le contexte économique dans lequel s’inscrit l’activité de l’agent commercial. Il demeure important pour l’agent commercial de pouvoir démontrer le travail réalisé pour le compte de son mandant ainsi que les circonstances pouvant expliquer la mauvaise évolution du chiffre d’affaires.
Indemnité de cessation de contrat : précisions de la cour de cassation
La Cour de cassation réaffirme régulièrement les principes à propos de l’indemnité de cessation de contrat : – le défaut de réalisation par un agent commercial d’objectifs contractuels de chiffre d’affaires ne constitue pas une faute grave. L’agent commercial, n’étant tenu que d’une obligation de moyens et non pas de résultat, il appartient au mandant de démontrer un défaut de diligence de l’agent commercial.
Communication avec le mandant : conseils pratiques
À défaut de cette démonstration, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de la cessation du mandat à l’initiative du mandant. N’hésitez donc pas, dans vos communications avec le mandant, à indiquer par écrit les actions de démarchage accomplies ainsi que les obstacles rencontrés freinant le chiffre d’affaires.
