La Cour de cassation a clarifié l’étendue des devoirs du juge en matière de faute grave pour les Agents Commerciaux Mandataires en immobilier. Cette décision précise que seule une faute grave peut justifier la privation de l’indemnité de cessation de contrat.
L’exigence de la cour de cassation en matière de faute grave
Selon la Cour de cassation, le juge doit évaluer minutieusement les reproches formulés concernant la faute grave. Une faute grave est juridiquement définie comme « celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, n° 00-18122).
Comment démontrer une faute grave d’un agent commercial mandataire en immobilier
Il ne suffit pas à l’Agent Immobilier de prouver ou de constater la réalité d’une faute pour la qualifier de faute grave. Il est nécessaire d’expliquer en quoi cette faute est grave et rend impossible la poursuite du contrat (Cass. Com. 22 juin 2011, n° 10-19902).
La réaffirmation de la cour de cassation sur la faute grave
La Cour de cassation a réaffirmé que le juge, qu’il retienne ou non la qualification de la faute grave, doit préciser en quoi la faute est ou n’est pas grave et pourquoi elle rend impossible la poursuite du contrat.
