L’acquéreur qui ne respecte pas les conditions suspensives de financement peut être tenu de dédommager l’agent immobilier pour la perte de chance de percevoir ses honoraires. Cet article examine un cas récent et les implications pour les agents immobiliers.
Condition Suspensive de Financement : Les Obligations de l’Acquéreur
Dans une promesse de vente, une condition suspensive d’obtention d’un prêt par les acquéreurs est souvent stipulée. Si l’acquéreur manque à cette obligation, cela peut entraîner des conséquences juridiques et financières. Dans le cas examiné, les acquéreurs n’ont pas formé de demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse.
Défaillance et Conséquences Juridiques
Les refus de prêt reçus par les acquéreurs mentionnaient une demande formée par une SCI en cours de formation, ce qui n’était pas conforme aux conditions de la promesse de vente. Les acquéreurs n’ont pas démontré avoir personnellement sollicité le prêt nécessaire après avoir réalisé que la SCI ne serait pas créée. Par conséquent, la clause pénale s’applique et les acquéreurs sont débiteurs.
Impact sur l’Agent Immobilier : Perte de Chance et Indemnisation
L’agent immobilier mandaté par les vendeurs peut invoquer une faute délictuelle des acquéreurs en raison de leur manquement. La faute des acquéreurs a conduit à la non-réitération de la vente, causant ainsi un préjudice à l’agent immobilier qui n’a pas pu percevoir ses honoraires. Ce préjudice s’analyse comme une perte de chance de percevoir les honoraires si la condition suspensive d’obtention du prêt n’avait pas défailli.
Droit de Préemption et Probabilité de Conclusion de la Vente
Compte tenu du droit de préemption rappelé dans le compromis de vente et des autres conditions suspensives stipulées, il est probable que la vente aurait été signée si les acquéreurs avaient obtenu leur prêt. Par conséquent, l’agent immobilier a droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Conclusion
Les agents immobiliers doivent être conscients de leurs droits en cas de défaillance de l’acquéreur à obtenir un prêt. La Cour d’appel de Reims a confirmé que les agents immobiliers peuvent réclamer une indemnisation pour la perte de chance de percevoir leurs honoraires en cas de faute de l’acquéreur.
Référence :
Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 18 janvier 2022 n°20/01675
