L’obligation de transparence comptable
En tant qu’Agent Commercial, vous avez un droit fondamental : obtenir des documents comptables précis de la part de votre Agent Immobilier. Ce droit est ancré dans l’obligation de loyauté et le devoir réciproque d’information qui régissent les relations entre les deux parties.
Retrait de clients
Un Agent Immobilier reproche à son Agent Commercial un manque d’activité. En conséquence, il procède unilatéralement au retrait de certains types de clients. L’Agent Commercial décide alors de saisir le Tribunal pour demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts.
La Cour juge en faveur de l’Agent Commercial en affirmant que « la rupture des relations commerciales incombe au Mandant.
L’importance de la communication des documents comptables
L’Agent Immobilier n’a pas fourni les documents comptables nécessaires pour vérifier les commissions dues, malgré les demandes de l’Agent Commercial. Ce dernier envoie une lettre de rupture de contrat et demande des indemnités. La Cour de cassation confirme que même si l’Agent Commercial a initié la rupture, le manque de communication des documents comptables par l’Agent Immobilier justifie la démarche de l’Agent Commercial.
Risques lieux à l’initiative de rupture de contrat
Il est crucial pour les Agents Commerciaux de comprendre les risques associés à la prise d’initiative de rupture de contrat. Si l’Agent Immobilier est jugé en conformité avec ses obligations, cette rupture peut être interprétée comme une démission non éligible à indemnisation. Avant de prendre une telle décision, il est souvent préférable de demander formellement, par lettre recommandée, une réponse à vos griefs. En l’absence de réponse adéquate, une action judiciaire peut être envisagée pour protéger vos droits.
Protégez vos droits
Les Agents Commerciaux doivent être vigilants quant à leurs droits en matière d’information. Assurez-vous toujours de recevoir les documents nécessaires pour vérifier vos commissions et n’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de non-respect des obligations par l’Agent Immobilier.
