Qu’est-ce qu’un mandat d’intérêt commun ?
Un mandat d’intérêt commun, issu de la jurisprudence, est un contrat conclu pour le bénéfice mutuel des parties signataires. Contrairement à un mandat « classique », ce type de mandat assure une protection et des droits spécifiques en cas de rupture.
Le contrat d’Agent Commercial : un mandat d’intérêt commun particulier
Le contrat d’agent commercial est une forme spécifique de mandat d’intérêt commun. Cependant, l’inverse n’est pas nécessairement vrai. Ce type de contrat garantit des droits spécifiques, notamment le droit à une indemnité de fin de contrat qui ne peut être exclue par contrat.
Rupture et indemnité : ce que vous devez savoir
La rupture unilatérale d’un mandat d’intérêt commun par le mandant donne droit à une indemnité pour le mandataire. Toutefois, des dérogations peuvent être prévues contractuellement. Par exemple, aucune indemnité n’est due en cas de révocation d’un commun accord, pour une cause reconnue en justice, ou suivant des clauses contractuelles spécifiques.
Indemnité dans le contrat d’Agent Commercial
Pour les agents commerciaux, le droit à une indemnité de fin de contrat est d’ordre public et ne peut être contractuellement exclu. Cela souligne l’importance de bien qualifier un contrat soit en mandat d’intérêt commun, soit en contrat d’agent commercial, car les implications légales et les droits en jeu diffèrent.
L’importance de la qualification contractuelle
Pour bénéficier d’une indemnité de fin de contrat basée sur un mandat d’intérêt commun, il faut impérativement que le contrat en question soit un mandat. Si ce n’est pas le cas, même si les contrats ont été conclus dans l’intérêt commun des parties (comme dans le cas d’un apporteur d’affaires ou d’un contrat de commission), aucune indemnité ne pourra être réclamée.
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