L’importance du devoir de loyauté dans le contrat d’agent commercial
Le contrat d’un Agent Commercial mandataire en immobilier, qualifié de mandat d’intérêt commun, impose un devoir de loyauté réciproque entre les parties. Ce devoir stipule que l’Agent Immobilier doit permettre à l’Agent Commercial de remplir pleinement ses obligations contractuelles. En cas d’interdiction d’accès à des outils essentiels comme le site intranet, l’Agent Immobilier peut être tenu responsable de la rupture du contrat si cela empêche l’exécution normale des tâches de l’Agent Commercial.
La clause de non-concurrence : obligations et exceptions
Dans les contrats d’intérêt commun, la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat est implicite, même si elle n’est pas explicitement mentionnée. Cette obligation vise à éviter les conflits d’intérêt et protéger les relations commerciales établies. Pour toute dérogation, l’Agent Immobilier doit fournir une autorisation formelle et claire.
Sanctions pour violation du devoir de loyauté
Un Agent Commercial a été jugé en faute grave pour avoir dissimulé l’exercice d’une activité concurrente durant le contrat avec un autre Agent Immobilier. Cela démontre l’importance de la transparence et du respect des clauses de loyauté.
Comment gérer les contrats multiples : recommandations
Avant de signer un nouveau contrat avec des produits non concurrents, il est crucial d’obtenir un accord écrit de l’Agent Immobilier en place. Pour éviter toute ambiguïté, il est fortement conseillé de mentionner explicitement dans le nouveau contrat l’existence d’autres engagements préexistants.
