La Cour de cassation et l’article 1147 ancien du code civil précise ce que chaque Agent Immobilier doit savoir
L’Agent Immobilier doit apporter la preuve d’exécution de l’obligation de conseil selon la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a confirmé que les agents immobiliers ont l’obligation de conseiller et d’informer leurs mandants sur les informations à communiquer aux acquéreurs. Selon l’article 1147 ancien du code civil, cette responsabilité est clairement définie.
Pour se conformer à cette obligation légale, il est essentiel pour les agents immobiliers de documenter par écrit les conseils donnés à leurs mandants. La Cour de cassation a en effet stipulé que l’agent immobilier doit pouvoir prouver avoir rempli cette obligation (Civ. 1, 2 octobre 2007, n°06-17.281).
Ainsi, la CNACIM recommande vivement aux agents immobiliers de toujours fournir des conseils par écrit à leurs mandants, afin de se prémunir contre toute réclamation ultérieure.
