La délégation de créance est une pratique permettant de simplifier et sécuriser le paiement des commissions des agents commerciaux mandataires en immobilier. Depuis le décret du 21 octobre 2005, les honoraires n’ont plus l’obligation de transiter par le compte bancaire de l’agence immobilière, facilitant ainsi le règlement des commissions des agents commerciaux.
Avantages pour les agents immobiliers
- Réduction des taxes pour les agences immobilières
- Seul le montant perçu par l’agence immobilière est inclus dans son chiffre d’affaires, réduisant ainsi les taxes.
- Simplification des écritures comptables
- Moins d’écritures comptables grâce à la réduction du montant des transactions à enregistrer.
- Moins de formalités administratives
- L’agence n’a pas à déclarer les noms des agents commerciaux dans la DDASS en fin d’année.
Avantages pour les agents commerciaux
- Paiement direct par le notaire
- Les commissions sont réglées directement par le notaire sur présentation des factures, avec deux chèques distincts : un pour l’agent commercial et un pour l’agence immobilière.
- Transparence et sécurité
- La délégation de créance assure une transparence totale, puisque la part qui revient à chacun sont clairement définies dans le compromis de vente.
- Protection contre les imprevus
- En cas de cessation d’activité de l’agence immobilière ou de contrôle fiscal, la part de l’agent commercial n’est pas incluse dans le chiffre d’affaires de l’agence et n’est donc pas affectée.
Comment mettre en place une délégation de créances ?
Pour être valide, la délégation de créance doit être mentionnée dans le compromis de vente. Elle peut être aussi stipulée de manière permanente dans le contrat de l’agent commercial ou ajoutée par avenant.
Raisons de refuser une délégation de créances
Bien que la délégation de créance présente de nombreux avantages, certaines agences immobilières peuvent la refuser pour les raisons suivantes :
- Chiffre d’affaires gonflé
- Certaines agences préfèrent montrer un chiffre d’affaires plus élevé en incluant les commissions des agents commerciaux, même si cela implique des taxes plus élevées.
- Obtention de financements
- Les agences immobilières peuvent obtenir des découverts ou des prêts basés sur le montant total des honoraires sans délégation de créance.
La délégation de créances : un choix avantageux
Les agences immobilières, surtout celles de grands groupes, ont tout intérêt à adopter la délégation de créances. Elle réduit les taxes, simplifie la comptabilité et assure une rémunération transparente et sécurisée pour les agents commerciaux mandataires.
Conclusion : pourquoi choisir la délégation de créances ?
La délégation de créances est un outil puissant pour les agences immobilières et les agents commerciaux. Elle offre des avantages fiscaux, simplifie les processus administratifs et garantit une sécurité financière accrue pour tous les acteurs du marché immobilier. Adopter cette pratique, c’est choisir la transparence, l’efficacité et la sérénité.
