Depuis le décret du 21 octobre 2005 (JO du 23 octobre 2005), il n’est plus obligatoire de faire passer les commissions par le compte bancaire séquestre de l’agence immobilière. Désormais, les commissions de l’Agent Commercial mandataire en immobilier peuvent être directement réglées par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique. Cette procédure nécessite la présentation de deux factures distinctes : l’une pour les honoraires de l’Agent Immobilier et l’autre pour la commission de l’Agent Commercial.
Clause de délégation de paiement dans le contrat d’agent commercial
Pour formaliser cette modalité de paiement, une clause spécifique doit être incluse dans le contrat de l’Agent Commercial. Voici un exemple de clause à insérer avec l’accord des parties
L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial conviennent de la mise en place d’une délégation de paiement selon les modalités suivantes :
L’Agent Immobilier cède et transporte avec toutes les garanties ordinaires et de droit à l’Agent Commercial, qui accepte, la somme correspondant à ses commissions sur les ventes réalisées par lui.
En conséquence et par application des articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation », l’Agent Commercial sera seul habilité à procéder au recouvrement de ses commissions.
Cette délégation de créance porte sur l’ensemble des sommes dues à l’Agent Immobilier par ses clients débiteurs, dans les limites des commissions dues par lui à l’Agent Commercial.
Procédure pour notifier la délégation de créance au notaire
Pour notifier le notaire de la délégation de créance, il est nécessaire de suivre une procédure précise. Voici le modèle de lettre à envoyer au notaire :
Objet : Notification de Délégation de Créance
Madame/Monsieur [Nom du Notaire],
Je vous remercie de bien vouloir ajouter au compromis au paragraphe négociation la mention suivante :
« Les parties prennent connaissance d’une délégation de créance établie par l’agence [Nom de l’Agent Immobilier] en faveur de [Nom de l’Agent Commercial].
En conséquence et par application des articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation », [Nom de l’Agent Commercial] sera seul habilité à procéder au recouvrement de ses commissions.
Il vous sera donc présenté deux factures : l’une de X% du montant des honoraires établie par [Nom de l’Agent Commercial], et l’autre de X% des honoraires établie par [Nom de l’Agent Immobilier].
Le vendeur donne d’ores et déjà mandat au notaire de verser ce montant lors de la signature de l’acte authentique par deux chèques : l’un établi à l’ordre de [Nom de l’Agent Immobilier], l’autre à l’ordre de [Nom de l’Agent Commercial].
À votre demande, l’agence [Nom de l’Agent Immobilier] pourra vous adresser une attestation de la délégation de créance.
Ci-joint :
– Facture pro – format signé par l’agence avec son accord – qui confirme la délégation de créance.
– [Nom de l’Agent Immobilier] vous adressera sa facture.
Cordialement,
[Votre Nom] [Votre Position] [Vos Coordonnées]
En incluant ces éléments dans vos contrats et en suivant la procédure de notification, vous assurez une gestion claire et efficace des commissions des Agents Commerciaux en immobilier.
