Quotas et objectifs : les clauses à risques dans les contrats immobiliers
Souvent, les contrats soumis à notre examen incluent des clauses dénommées « quota » ou « objectif ». Ces clauses exigent généralement un chiffre d’affaires minimum à réaliser sur une période définie. Certains contrats peuvent également prévoir une augmentation systématique du chiffre d’affaires chaque année ou inclure une clause résolutoire sans indemnité.
Pourquoi rejeter les clauses de quotas dans votre contrat immobilier
Il est crucial de refuser ces clauses. Les Agents Immobiliers peuvent justifier ces exigences par la nécessité de planifier le développement de leur entreprise et d’établir une politique commerciale croissante. Bien que cette intention soit légitime, vous devez défendre votre position.
Les arguments pour rejeter les clauses de quotas : l’intérêt commun et la responsabilité partagée
- L’intérêt commun dans le contrat d’agent commercial : La philosophie fondamentale du contrat d’Agent Commercial repose sur le concept d’intérêt commun. Si l’Agent Immobilier souhaite développer ses ventes, il est également dans votre intérêt puisque cela influence directement votre chiffre d’affaires de commissions. En tant qu’Agent Commercial, votre rémunération est directement liée à votre performance, sans qu’il soit nécessaire d’imposer des sanctions supplémentaires.
- Le partage des responsabilités dans le chiffre d’affaires : Le développement des ventes dépend de nombreux facteurs externes tels que les fluctuations du marché et la concurrence, qui échappent à votre contrôle. Il est injuste de vous tenir responsable des difficultés du marché ou d’autres facteurs extérieurs.
Les risques des clauses d’objectifs et la protection juridique
En cas de non-réalisation d’un objectif, la présence d’une clause résolutoire du contrat peut sembler menaçante. Cependant, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2002 :
- L’inobservation du quota ne résulte pas forcément d’un manquement de votre part en tant que négociateur indépendant.
- Toute clause privant l’Agent Commercial du droit à une indemnité est réputée non écrite. Ce ne sont pas les parties mais les magistrats qui doivent établir la faute.
Conclusion : protégez vos droits en rejetant les clauses abusives
Défendez fermement votre position et évitez de signer des contrats avec des clauses hors nature. Votre rôle en tant qu’Agent Commercial est crucial et mérite une protection adéquate contre les clauses injustes.
