Tout savoir sur la clause de non-concurrence post-contractuelle pour les agents commerciaux
Clause de non-concurrence post contractuelle : une prérogative pour le mandant
Les contrats des Agents Commerciaux incluent souvent une clause de non-concurrence post-contractuelle. Contrairement à celle figurant dans un contrat de travail salarié, la clause pour les Agents Commerciaux mandataires en immobilier obéit à des règles très spécifiques.
Limites et début de la clause de non-concurrence post contractuelle
La clause doit être restreinte aux clients du mandant. Cette restriction interdit à l’Agent Commercial de travailler avec les clients spécifiés, afin de préserver les intérêts légitimes du mandant. Un client spécifié est celui qui a un mandat en cours avec un agent immobilier.
Proportionnalité et spécificité des interdictions
La clause doit être proportionnée et viser les clients spécifiés. Selon la constitution française, elle ne doit pas interdire l’Agent Commercial d’exercer son activité. Elle doit respecter la liberté d’entreprendre de l’Agent Commercial.
Conséquences en cas de violation de cette clause
Si la clause est licite, l’Agent Commercial qui la viole s’expose à des pénalités financières, pour concurrence déloyale. Le mandant peut intenter une action en justice pour ce motif.
Clause de non-concurrence post contractuelle abusive
Si la clause est abusive, l’Agent Commercial peut se défendre en arguant de son caractère disproportionné ou imprécis.
Prévenir les contentieux : une approche préventive
Pour éviter un contentieux, il est conseillé de discuter cette clause avec l’agent immobilier. Une renégociation peut rendre la clause plus raisonnable et équitable. Gardez une trace écrite des échanges, car cela pourra servir de preuve de bonne foi devant un juge.
