Délimitation du champ de prospection pour les agents commerciaux mandataires
Lorsque l’on parle de rupture de contrat aux torts de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier, il est crucial de considérer les conditions réelles dans lesquelles le contrat est exécuté.
Exemple Pratique : Un Agent Immobilier confie à un Agent Commercial Mandataire un contrat stipulant que ce dernier est responsable de « tous biens se rapportant au logement ». En pratique, si l’Agent Commercial se limite à prospecter uniquement sur des appartements et des maisons, et que l’Agent Immobilier décide de cesser ses activités dans ce secteur spécifique, cela pourrait entraîner une rupture du contrat.
Rupture de contrat : nouveaux produits et modification des commissions
Lorsque l’Agent Immobilier propose à l’Agent Commercial Mandataire de prospecter un nouveau type de produit avec un taux de commission inférieur à celui prévu dans le contrat initial, cela constitue en fait un nouveau contrat. Ce n’est pas une simple modification unilatérale du contrat existant. Par conséquent, cela ne constitue pas une rupture de contrat aux torts de l’Agent Immobilier, ce qui pourrait normalement ouvrir droit à une indemnité pour l’Agent Commercial.
Prudence dans la rédaction du contrat d’agent commercial mandataire
Il est donc essentiel de faire preuve de prudence lors de la rédaction et de la signature du contrat d’Agent Commercial. Chaque partie doit s’assurer que tous les termes relatifs aux produits à prospecter et aux taux de commission sont clairement définis pour éviter tout litige potentiel.
