La nullité du mandat sans précisions légales La Cour de cassation impose la nullité des mandats immobiliers en l’absence de mentions cruciales, notamment le nom et la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle et signataire du mandat. Cette décision s’appuie sur la loi Hoguet et son décret d’application, assurant…
La non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires ne prive pas l’agent commercial de son indemnité Lorsqu’un agent immobilier met fin au contrat d’un agent commercial pour cause de non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires, il est crucial de connaître les droits et protections de l’agent commercial. En effet, l’agent commercial a le droit de réclamer…
Qu’est-ce que la délégation de créance ? La délégation de créance est un mécanisme financier permettant à l’Agent Immobilier de déléguer le paiement des commissions directement par le notaire aux Agents Commerciaux lors de la rédaction de l’acte authentique. Ce procédé a été rendu possible grâce au décret du 21 octobre 2005, supprimant l’obligation de…
La règlementation TRACFIN est cruciale pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Elle impose des mesures strictes aux Agents Commerciaux Mandataires en immobilier pour garantir la transparence des transactions et la vérification de l’identité des clients. Vérification de l’identité des clients : une obligation pour les agents commerciaux…
Décision de la Cour de cassation : conséquences pour les agents commerciaux mandataires en immobilier La perte des honoraires peut résulter du défaut de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial dans un mandat de vente. Selon une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112),…
Fin de l’obligation de passer par le compte bancaire séquestre Depuis le décret du 21 octobre 2005, l’obligation de faire transiter la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence n’est plus en vigueur. Les commissions des agents commerciaux peuvent désormais être directement réglées par le notaire lors de la rédaction de l’acte authentique, moyennant…
Commissions non payées : le destin des Agents Commerciaux en cas de faillite Comme toutes les sociétés, les agences immobilières peuvent effectuer un « dépôt de bilan ». Mais que deviennent les commissions que doit percevoir l’Agent Commercial ? Réponse claire : dépôt de bilan de l’agence immobilière = commissions perdues La réponse est simple…
Article 1353 du Code civil ? Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour obtenir le paiement d’une commission en retard, il faut réunir un certain nombre de pièces…
Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Chaque entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination comprenant son nom suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Ce changement est crucial pour la protection des biens personnels. Les entrepreneurs individuels ne peuvent plus choisir le statut d’EIRL et bénéficient…
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, visant à permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. Restriction du gage des créanciers aux biens professionnels L’article en question restreint le gage des…