Le 15 mai 2022, un nouveau statut sécurisant pour les entrepreneurs individuels est entré en vigueur, marquant la fin de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Séparation des patrimoines Protection automatique du patrimoine personnel Chaque entrepreneur dispose dorénavant d’un patrimoine professionnel distinct,…
Réglementation des honoraires des agences immobilières selon la loi Hoguet La Loi Hoguet encadre strictement le versement des honoraires aux agences immobilières dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En principe, les honoraires ne sont dus qu’après la signature de l’acte authentique de vente, notamment lorsque le mandat est conclu avec un non-professionnel…
Introduction à la loi du 14 février 2022 : protection du patrimoine personnel La loi du 14 février 2022 a marqué un tournant pour les agents commerciaux mandataires en immobilier en limitant le gage des créanciers professionnels aux seuls biens utiles à l’activité. Dès le 15 mai 2022, cette réforme a été mise en œuvre…
Le rôle crucial de l’agent commercial mandataire en immobilier L’Agent Commercial Mandataire en Immobilier est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente et de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Son rôle est d’assurer que l’offre de l’Agent Immobilier soit acceptée par le client, en…
Importance de la loyauté : article l134-3 du code de commerce L’article L134-3 du Code de Commerce stipule que l’Agent Commercial Mandataire ne peut représenter une entreprise concurrente sans l’autorisation de son mandant. Cette obligation de loyauté est cruciale pour assurer une relation de confiance entre l’agent commercial mandataire et son mandant. Jurisprudence : faute…
Les agents commerciaux mandataires en immobilier peuvent optimiser leurs revenus en déduisant certains frais de repas hors domicile. Explorons les différentes situations pour comprendre les montants déductibles. Comment déduire les frais de repas hors domicile Le repas hors domicile est celui pris lorsque vous ne pouvez pas rentrer déjeuner chez vous. Typiquement, il s’agit d’un…
Compréhension du contrat de travail : indépendance de la qualification L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties. Selon la jurisprudence :« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties à la convention ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur…
Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Cependant, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de…
Les obstacles pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier La loi Hoguet et le décret de 1972 posent des exigences strictes pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. Les agents commerciaux mandataires, bien qu’exerçant dans le domaine immobilier, se heurtent à des défis majeurs. L’expérience professionnelle non reconnue Les Agents Commerciaux mandataires exerçant en…
Les éléments essentiels du contrat La compatibilité des clauses avec la loi A. Règles d’ordre public: Incontournables dans tout contrat B. Droit à commission : Garanti par la loi pour l’Agent Commercial C. Indemnisation et préavis : Protégez vos droits en cas de rupture Les conséquences du statut civil des Agents Commerciaux Pour en savoir plus, nous vous conseillons de…