La Cour de cassation et l’article 1147 ancien du code civil précise ce que chaque Agent Immobilier doit savoir L’Agent Immobilier doit apporter la preuve d’exécution de l’obligation de conseil selon la Cour de cassation La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a confirmé que les agents immobiliers ont l’obligation de conseiller et d’informer leurs…
Lorsqu’un Agent Commercial décède, que ce soit par suicide ou non, ses héritiers ont droit à une indemnité de cessation de contrat. Pas de distinction selon la cause du décès La loi ne fait aucune distinction entre les causes du décès de l’Agent Commercial. Ainsi, même en cas de suicide, les héritiers conservent leur droit…
Rupture des relations commerciales : Importance du préavis En cas de rupture des relations commerciales, la durée du préavis n’est pas strictement liée au contrat initial. La Cour de cassation souligne l’importance de considérer la dépendance économique de la partie lésée lors de la notification de la rupture. Critères de « Préavis suffisant » La notion de…
Indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat Lorsqu’un Agent Immobilier met fin au contrat avec un Agent Commercial, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi à cause de cette rupture. Cette clause, non négociable sauf en cas de faute grave, est considérée comme « d’ordre public ». Les juges sont habilités…
Qu’est-ce que le droit de suite dans un mandat de vente immobilière ? La clause de droit de suite dans un mandat immobilier interdit au vendeur de traiter directement avec un acheteur informé par l’Agent Immobilier, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après sa résiliation. Importance de la clause pénale pour les…
Une obligation légale pour les professionnels Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. Cette obligation s’applique particulièrement aux agents immobiliers. Résolution de litiges sans passer par la justice En cas de litige, les clients peuvent solliciter l’intervention du médiateur. Le médiateur peut permettre de régler le…
Mention obligatoire de l’agent commercial mandataire Dans un mandat de vente, l’absence de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier, agissant pour le compte d’un Agent Immobilier, entraîne la perte des honoraires pour les deux parties. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020,…