Le rôle de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier L’Agent Commercial mandataire en Immobilier : Indépendance et Responsabilités L’Agent Commercial mandataire en Immobilier joue un rôle crucial dans la négociation de mandats de vente et de recherche au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier, sans être lié par un contrat de travail. C’est un professionnel…
La réglementation TRACFIN est une obligation cruciale pour les agents immobiliers LES ÉTAPES ESSENTIELLES POUR LES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS L’ARTICLE L.561 DU COMOFI : POINTS CLÉS À RETENIR L’Article L.561 du COMOFI sur l’obligation de conservation des documents relatifs à la clientèle et aux opérations précise les règles du jeu. Il indique que « le professionnel…
La loi Hoguet et ses sanctions sévères Les personnes non titulaires de la carte professionnelle T risquent jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en utilisant le titre « Agent Immobilier ». Importance du titre d’ordre public Le titre d’Agent Immobilier est d’ordre public, tout comme celui d’Agent Commercial. Prétendre à ces titres sans y…
Le cadre légal : loi ENL et loi Hoguet Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, connue sous le nom de loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants travaillant avec des agences immobilières doivent impérativement adopter le statut d’Agent Commercial. Incompatibilité avec le portage salarial et…
Comprendre l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs L’arrêté du 10 janvier 2017, publié au JORF le 18 janvier 2017, a pour but de renforcer la transparence des transactions immobilières. En vigueur à partir du 1er avril 2017, cet arrêté remplace progressivement celui du 29 juin 1990. Il s’adresse à tous les professionnels…
La loi Évolution du Logement (ELAN) prévoit désormais une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendent être des « Agents Immobiliers » sans en avoir le titre officiel. Ces sanctions visent à décourager les négociateurs indépendants en transactions immobilières qui s’arrogent indûment ce titre protégé par la loi. Protéger la profession :…