Sans carte, pas de rémunération : les risques à connaître Dans le secteur immobilier, détenir une carte professionnelle est essentiel. Cette carte atteste de votre légitimité à exercer et garantit votre droit à rémunération. Sans elle, les conséquences peuvent être lourdes. La carte professionnelle : conditions et procédures I. Obtention et renouvellement A. Délivrance initiale : Les…
Qu’est-ce qu’un bon de visite en immobilier ? Le bon de visite est un document essentiel lors de la visite d’un bien immobilier. Signé par le visiteur, il atteste de sa visite avec un agent immobilier mandaté. Importance du bon de visite Aspects légaux et pratiques Le bon de visite renforce la relation agent-visiteur et…
Les obligations du vendeur : un contrat doit préciser les clauses d’engagement Il est important de noter que même si un agent immobilier trouve un acquéreur au prix demandé, le vendeur n’est pas obligé de conclure la vente avec celui-ci. La Cour de cassation a clairement établi que l’agent immobilier ne peut engager son client…
Réglementation des honoraires des agences immobilières selon la loi Hoguet La Loi Hoguet encadre strictement le versement des honoraires aux agences immobilières dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En principe, les honoraires ne sont dus qu’après la signature de l’acte authentique de vente, notamment lorsque le mandat est conclu avec un non-professionnel…
Éviter les erreurs pour mieux protéger vos intérêts La nullité du mandat n’est généralement pas un sujet de préoccupation au moment de la signature, mais elle peut rapidement devenir problématique en cas de litiges : vente directe, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Il est donc crucial de bien connaître les nullités…
La Cour de cassation renforce l’engagement du vendeur La Cour de cassation a récemment changé sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause spécifique de cette promesse lui permet de se désengager. Une promesse de vente irrévocable pour le vendeur La Cour de…
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les négociateurs indépendants collaborant avec des agences immobilières doivent adopter le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas compatibles avec la loi Hoguet. Inscription obligatoire au registre…
La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non, évidemment, et l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît, et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…
Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Cependant, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de…
Les obstacles pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier La loi Hoguet et le décret de 1972 posent des exigences strictes pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. Les agents commerciaux mandataires, bien qu’exerçant dans le domaine immobilier, se heurtent à des défis majeurs. L’expérience professionnelle non reconnue Les Agents Commerciaux mandataires exerçant en…