Les obligations du vendeur : un contrat doit préciser les clauses d’engagement Il est important de noter que même si un agent immobilier trouve un acquéreur au prix demandé, le vendeur n’est pas obligé de conclure la vente avec celui-ci. La Cour de cassation a clairement établi que l’agent immobilier ne peut engager son client…
Éviter les erreurs pour mieux protéger vos intérêts La nullité du mandat n’est généralement pas un sujet de préoccupation au moment de la signature, mais elle peut rapidement devenir problématique en cas de litiges : vente directe, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Il est donc crucial de bien connaître les nullités…
La Cour de cassation renforce l’engagement du vendeur La Cour de cassation a récemment changé sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause spécifique de cette promesse lui permet de se désengager. Une promesse de vente irrévocable pour le vendeur La Cour de…
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les négociateurs indépendants collaborant avec des agences immobilières doivent adopter le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas compatibles avec la loi Hoguet. Inscription obligatoire au registre…
La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non, évidemment, et l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît, et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…
La loi ALUR de 2014 a établi des exigences claires pour la formation initiale des professionnels de l’immobilier. Cependant, le décret précisant les compétences requises n’a jamais été mis en œuvre, laissant un vide réglementaire. Nous plaidons pour une formation initiale obligatoire afin de garantir la compétence des professionnels Acquérir les bases juridiques et pratiques…
Répartition du marché immobilier en 2021 Les chiffres clés de la FNAÏM dévoilent le marché immobilier français pour l’année 2021 : L’impact des réseaux de mandataires sur le marché Selon « La maison des mandataires », les réseaux de mandataires regroupent environ 45 000 Agents Commerciaux Mandataires, capturant 20 % des transactions, soit 240 000 ventes annuelles…
Arrêté du 26 janvier 2022 : quels changements ? La lecture de l’Arrêté du 26 janvier 2022 sur les honoraires maximums à afficher par les Agents Immobiliers apporte des modifications importantes. Selon l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017, il est clair que les professionnels visés par l’article 1 de la Loi Hoguet, c’est-à-dire…
Lors de la vente d’un bien immobilier, si celui-ci a connu des évènements délicats, graves ou violents, la jurisprudence sanctionne de plus en plus le défaut de conseil si l’agent immobilier n’en parle pas aux clients. Obligation d’information des agents immobiliers : un devoir essentiel L’agent immobilier, comme le vendeur, est tenu par l’obligation d’information.…
Les exigences pour devenir agent immobilier Le nom « Agent Immobilier » est protégé par la loi. Pour accéder à cette profession, plusieurs critères sont exigés, incluant des diplômes et de l’expérience professionnelle. L’expérience professionnelle comme alternative aux diplômes Si vous n’avez pas de diplôme, l’expérience professionnelle peut compenser. Travailler comme salarié d’un Agent Immobilier,…