Relation entre l’agent immobilier et l’agent commercial
L’agent commercial mandataire en immobilier : exercice en nom propre La législation est claire (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques ». Donc, l’Agent Commercial ne peut exercer qu’en son nom propre.…