Notaire : résoudre les litiges sur le droit aux honoraires des agents immobiliers
Importance de la clause d’honoraires dans le compromis de vente Les notaires ont l’obligation d’inscrire dans le compromis que l’agent immobilier a rapproché les parties. Pourtant, des litiges peuvent survenir concernant le montant des honoraires, bien que la loi Hoguet, d’ordre public, impose de mentionner le montant et le débiteur dans l’engagement des parties. Modèle…