Au détour d’un contentieux relatif à un droit à honoraires, la cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 10 mai 2022 n°21-14962, répond à une question fréquemment posée et que la loi dite HOGUET du 2 janvier 1970 ne traite pas. Faut-il nécessairement enregistrer les avenants aux mandats dans le registre correspondant ? Les…
Devoir de conseil et d’information en matière de fiscalité L’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours. Ce devoir est délimité par…
Pour devenir Agent Commercial mandataire en immobilier, c’est à dire un professionnel libéral, il est normal d’investir pour s’installer. La réponse immédiate serait de dire qu’il ne faut jamais accepter de payer pour trouver un travail, ce qui sous – entend un emploi salarié. Mais si l’objectif est de s’installer en entreprise individuelle, il est impératif…
Même si le cheminement de l’évaluation immobilière fait intervenir des méthodes scientifiques, on reste très éloigné du principe des sciences exactes. En effet, bien que formules et chiffres soient présents en forte proportion, ce qui importe avant tout en estimation est la démarche qui amène à la conclusion d’une valeur immobilière. Une évaluation va ainsi…
Elle doit faire l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques et devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif…
La vente parfaite Le principe, en apparence simple, qui veut qu’une vente est dite « parfaite » lorsqu’un acheteur et un vendeur se sont accordés sur une chose et un prix, suscite depuis des années un contentieux abondant et constant en matière de ventes immobilières, qu’elles soient négociées par agences ou entre particuliers. La période…
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 juin 2022 n°19-05417, fait une application stricte d’une stipulation qui se retrouve usuellement dans les mandats. Il s’agit de la clause habituelle qui interdit pendant un délai de 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat, de traiter directement ou indirectement avec un acheteur à…
En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire. L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du candidat acquéreur (Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-11829).…
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier est un indépendant. Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’Agent Immobilier. Il est chargé, de façon permanente, de négocier des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Travailleur non salarié il n’a donc pas de lien de subordination avec…
Comprendre les droits de préemption en immobilier Différents droits de préemption peuvent influencer la vente d’un bien. Ces droits permettent à certains organismes ou personnes de se substituer à l’acheteur initialement prévu. Mais comment cela impacte-t-il les honoraires d’agence ? La réponse dépend du contexte spécifique de chaque préemption. Droit de préemption des personnes publiques…