La valeur d’une agence immobilière se vend sur une base liée à la valeur de l’emplacement et des immobilisations réalisées. En effet, la clientèle d’une agence immobilière n’est pas répétitive dans la mesure où la vente ou la location d’un bien immobilier constitue une opération isolée conclue pour une longue durée. De ce fait, ce…
Extrait de l’Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)Créé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 – art. 1 Au sens du présent titre, on entend par Professionnel ” : « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée,…
Un promoteur peut être tenté de confier la recherche de terrains ou la commercialisation des biens qu’il construit à un Agent Commercial. Cette pratique est illégale. Un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un Agent Immobilier. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2012 (1re civ., n° 10- 18343), « les dispositions d’ordre…
Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. Pour mémoire, en application…
Publication de Maître Jean-Marie Moyse, Avocat à la Cour, dans le magazine de l’UNIS « ADMINISTRER » de Mai 2024
Donner une mauvaise évaluation sur la valeur d’un bien pourrait bien être désormais considéré comme un manquement au devoir de conseil et d’information appartenant aux professionnels de l’immobilier ! De très nombreux professionnels de l’immobilier se contentent d’annoncer au client ce que celui-ci souhaite entendre, pour assurer la prise du mandat et ensuite baisser le…
Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu’un rapport d’expertise. Le sujet de la responsabilité en estimation immobilière a longtemps été limité puisque jusque-là, l’évaluateur avait une obligation de moyen et non de résultat. Pour autant, l’évolution…
Envie d’un complément de revenu ? Le Coliving, une des solutions d’avenir ! L’investisseur bénéficie d’un dispositif léger, efficace et rentable, avec 400 €/mois, il profite d’un taux de crédit attractif et d’une réduction d’impôts. Vous souhaitez distribuer cette offre, vente sur catalogue, programmes neufs (plus 400 lots disponibles actuellement) sans changer de réseau ou d’agence, afin de vous faire…
Depuis le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la loi Alur tend à rassurer à la fois les acteurs de la filière soumise à la loi Hoguet et leurs clients. Cela a été encore renforcé le 16 octobre 2018 par la loi Elan. Si ce code de déontologie n’est pas respecté, la commission de contrôle…
Au détour d’un contentieux relatif à un droit à honoraires, la cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 10 mai 2022 n°21-14962, répond à une question fréquemment posée et que la loi dite HOGUET du 2 janvier 1970 ne traite pas. Faut-il nécessairement enregistrer les avenants aux mandats dans le registre correspondant ? Les…