Conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux Agents Commerciaux. La loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970), qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en constitue le principal texte d’application, ne permettent pas de considérer la condition d’aptitude exigée par l’article 3 de la…
La valeur d’une agence immobilière se vend sur une base liée à la valeur de l’emplacement et des immobilisations réalisées. En effet, la clientèle d’une agence immobilière n’est pas répétitive dans la mesure où la vente ou la location d’un bien immobilier constitue une opération isolée conclue pour une longue durée. De ce fait, ce…
Extrait de l’Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)Créé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 – art. 1 Au sens du présent titre, on entend par Professionnel ” : « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée,…
Un promoteur peut être tenté de confier la recherche de terrains ou la commercialisation des biens qu’il construit à un Agent Commercial. Cette pratique est illégale. Un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un Agent Immobilier. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2012 (1re civ., n° 10- 18343), « les dispositions d’ordre…
Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. Pour mémoire, en application…
Publication de Maître Jean-Marie Moyse, Avocat à la Cour, dans le magazine de l’UNIS « ADMINISTRER » de Mai 2024
Donner une mauvaise évaluation sur la valeur d’un bien pourrait bien être désormais considéré comme un manquement au devoir de conseil et d’information appartenant aux professionnels de l’immobilier ! De très nombreux professionnels de l’immobilier se contentent d’annoncer au client ce que celui-ci souhaite entendre, pour assurer la prise du mandat et ensuite baisser le…
Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu’un rapport d’expertise. Le sujet de la responsabilité en estimation immobilière a longtemps été limité puisque jusque-là, l’évaluateur avait une obligation de moyen et non de résultat. Pour autant, l’évolution…
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Depuis le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la loi Alur tend à rassurer à la fois les acteurs de la filière soumise à la loi Hoguet et leurs clients. Cela a été encore renforcé le 16 octobre 2018 par la loi Elan. Si ce code de déontologie n’est pas respecté, la commission de contrôle…