L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 16 janvier 2024 (n° 21/04515) est un exemple notable de la jurisprudence concernant les droits des agents commerciaux en matière de transparence comptable. Les juges ont statué en faveur de l’agent commercial face aux réticences d’un mandant à fournir les documents nécessaires à la vérification des commissions dues.
L’obligation de transparence des mandants
Selon l’article R134-3 du Code de Commerce, les sociétés mandantes sont tenues de communiquer à l’agent commercial tous les éléments comptables nécessaires à la vérification de ses commissions. En cas de refus, les juges peuvent ordonner la remise forcée de ces documents sous peine d’astreinte.
Une jurisprudence exemplaire
Cependant, certains mandants persistent dans leur refus de coopérer même après condamnation sous astreinte. Les juges, ayant l’obligation de statuer sur les demandes de paiement des agents commerciaux conformément à l’article 5 du CPC, ont développé des méthodes pour évaluer les commissions impayées.
Évaluation des commissions en absence de coopération
Dans l’affaire jugée le 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Rennes a adopté une approche pragmatique. La société mandante ayant omis de fournir les informations nécessaires, les juges ont retenu une évaluation basée sur le ratio moyen des commissions sur le montant total de la rémunération versée à l’agent commercial. Cette méthode s’est avérée juste et difficilement contestable :
« Dans ces conditions, à défaut pour la société X d’avoir transmis les informations complètes, il convient d’évaluer ces commissions de manière forfaitaire sur la base d’un pourcentage de la moyenne des commissions versées à M.Y en 2016, 2017 et 2018. […] la Cour estime que les ventes réalisées par la société X sont d’un montant équivalent à 20 % des ventes directement réalisées par M.Y. La moyenne annuelle des commissions versées à M.Y en 2016, 2017 et 2018 s’élève à 22.744,97 € HT soit 27.229,96 € TTC (pièce 5 société X). […] soit au total 26.156,73 € HT. Il convient de condamner la société X à payer cette somme… ».
Conclusion
Cette décision illustre bien le soutien des tribunaux envers les agents commerciaux dans la protection de leurs droits à une rémunération juste et transparente. La Cour d’appel de Rennes a démontré sa volonté de garantir l’équité en adoptant des méthodes d’évaluation rigoureuses et adaptées aux circonstances de chaque affaire.
