Informations obligatoires sur les risques naturels et technologiques
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les annonces immobilières, qu’elles soient pour la vente ou la location, doivent inclure des informations sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Cela inclut une mention indiquant comment accéder aux informations sur ces risques.
Décret n°2022-1289 : mise à jour de la procédure d’élaboration de l’état des risques
Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 (publié au Journal Officiel le 5 octobre) actualise la procédure d’élaboration de l’état des risques, conformément aux articles L.125-5 et L.125-6 du code de l’environnement, modifiés par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Obligation d’informer les acquéreurs et locataires dès l’annonce immobilière
Les vendeurs et bailleurs doivent informer les potentiels acquéreurs ou locataires des risques dès l’annonce immobilière. Cette obligation est en vigueur pour tous les biens situés dans des zones à risques naturels ou technologiques, ainsi que pour ceux dans des secteurs d’information sur les sols.
Mention obligatoire dans les annonces immobilières
Les annonces devront comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
Utilisation du code QR pour accéder aux plans de prévention
Pour une meilleure information des futurs acquéreurs ou locataires, il est envisageable d’intégrer un QR Code dans les annonces immobilières. Ce code pourrait renvoyer directement vers le plan de prévention de la zone concernée ou l’état des risques préalablement établi.
Conclusion
Ces obligations visent à assurer une transparence accrue et une meilleure information des acheteurs et locataires potentiels dès les premières étapes de la transaction immobilière. Assurez-vous de mettre à jour vos annonces immobilières pour être conforme à la réglementation en vigueur.
Source : Journal de l’Agence du 10/10/2022 par Me Cyril SABATIE, avocat en immobilier
