L’article 1130 du Code civil dispose que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article 1137 Code Civil, constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ou encore par la dissimulation intentionnelle par l’un d’eux d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Vous souhaitez avoir des informations personnalisées ?
Pour compléter vos lectures sur notre blog, contactez notre service juridique expert, vous aurez des informations sur mesure et pratiques. Pour y accéder, rejoignez votre Syndicat, la CNACIM en tant que « Membre Actif » ou « Membre Solidaire ».
Prenez une décision éclairée aujourd'hui : Adhérez à la CNACIM
Pour plus d'information : contactez-nous
