Assurance RCP Agent Commercial en Immobilier

L’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) est une garantie essentielle pour de nombreux professionnels et entreprises, c’est le cas également pour les Agents Commerciaux en Immobilier. Pour ces mandataires en immobilier, cette assurance Responsabilité Civile Professionnelle est une obligation légale (loi ALUR).

À quoi sert une assurance RCP ?

Chaque professionnel peut se voir reprocher une faute dans l’exercice de son métier.

Si cette faute cause un préjudice à un tiers (un client ou un fournisseur ou autre …) et qu’il est possible de prouver un lien direct entre la faute commise par le professionnel et le tiers, alors ce dernier peut faire une réclamation.

Cette réclamation demandera la réparation du préjudice par le professionnel.

Pour se défendre, le professionnel qui conteste la faute commise, devra souvent prendre un avocat.

Le juge pourra exiger la réparation du préjudice et pourra condamner le professionnel à régler des dommages intérêts.

Si le préjudice est élevé et qu’il faut en outre payer des frais de procédure, la note finale risque de couter bien cher au professionnel.

Peut être même n’aura-t-il pas la possibilité de payer.

C’est pour cette raison que les professionnels souscrivent une assurance RCP.

En pareil cas, l’assurance RCP va couvrir les frais de défense du professionnel et les dommages intérêts qui lui sont réclamés, dans la limite du plafond de garantie prévu au contrat.

Pourquoi souscrire une assurance RCP quand on est agent commercial en immobilier ?

L’agent commercial Mandataire en immobilier, un métier de contacts

Un agent commercial Mandataire en immobilier est missionné par un mandant disposant de la carte T (carte autorisant la transaction immobilière), c’est pourquoi le terme de « mandataire immobilier » est utilisé pour qualifier l’agent commercial en immobilier.

Son travail consiste à chercher des clients pour le compte de son mandant (un agent immobilier indépendant ou un réseau de mandataires).

L’agent commercial immobilier travaille donc en lien avec de nombreuses personnes susceptibles de mettre en cause sa responsabilité.

Il y a en effet toutes les personnes avec lesquelles il est en contact, et auxquels il peut causer un préjudice sans lien direct avec son activité de vendeur.

Des mises en causes au titre de la RCE (Responsabilité Civile Exploitation)

En assurance, pour désigner les cas qui vont suivre, on parle d’une garantie en responsabilité civile exploitation (RCE).

Cette garantie est présente dans le contrat RCP des agents commerciaux Mandataires en immobilier proposé par la CNACIM. On parle de RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) pour designer la RCP et la RCE.

Prenons l’exemple, amusant et très douloureux, d’un agent commercial qui fermerait la porte d’une agence immobilière sur les doigts d’une salariée de l’agence, ou qui bousculerait une personne âgée en sortant d’une visite, qui ferait tomber un portail sur un potentiel acquéreur, qui mettrait involontairement le feu au bien visité etc.

Toutes ces situations entraineraient la mise en cause de la responsabilité de l’agent commercial en immobilier, au titre de la RCE, avec des demandes de réparations allant de quelques milliers à quelques centaines de milliers d’euros., voire plusieurs millions d’euros en cas d’accident corporel lourd.

Ne pensons pas que cela n’arrive qu’aux autres.

Un adhérent de la CNACIM a été reconnu responsable d’avoir provoqué la chute d’un potentiel acquéreur lors de la visite d’une maison à vendre. Ce dernier a traversé le plancher et a atterri un étage plus bas avec des séquelles physiques.

Le propriétaire de la maison avait bien précisé qu’il ne fallait pas visiter le grenier.

L’agent commercial n’a pas tenu compte de sa mise en garde.

Il a cédé à la demande du potentiel acquéreur qui voulait absolument visiter le grenier.

Ce dernier a payé sa visite au prix fort ! Il a ensuite mis en cause la responsabilité de l’agent commercial.

Ici l’assurance RCP de l’agent commercial a pris en charge ses frais de défense et l’indemnité réclamée par la personne blessée.

L’agent commercial est souvent le seul contact physique, entre l’agence immobilière et le client final.

C’est pourquoi c’est très souvent l’agent commercial en immobilier qui fera l’objet d’une réclamation en cas de problème.

Des mises en causes souvent abusives de l’agent commercial en immobilier, au titre de sa RCP

Si une partie des réclamations relèvent bien de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux Mandataires en immobilier (ex : casse d’une baie vitrée lors d’une visite de maison avec un potentiel acquéreur, perte des clefs confiées par un vendeur etc.), d’autres réclamations devraient être adressées directement à l’agent immobilier (ex : défaut de conseil, publicité ne correspondant pas au bien vendu etc.).

En effet, le statut juridique de l’agent commercial Mandataire en immobilier lui interdit de délivrer des conseils. C’est là le rôle de l’agent immobilier.

Pourtant nous constatons que les mises en cause judiciaires sont de plus en plus nombreuses à l’encontre les agents commerciaux en immobilier.

C’est un sujet que la CNACIM, en qualité de chambre professionnelle des agents commerciaux Mandataire en immobilier, suit de très près.

Nous constatons également que le mandant appelle de plus en plus souvent à la cause, en cas de procès, son mandataire, quand il estime que la faute incombe à ce dernier.

Ajoutons que les clients sont de plus en plus équipés d’une protection juridique qu’ils peuvent facilement utiliser pour mettre en cause l’agent immobilier ou son mandataire immobilier.

Les avocats n’hésiteront pas en cas de contentieux à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier et celle de l’agent commercial en immobilier.

Tout ceci concourt à l’évolution de la hausse des litiges entre les agents commerciaux en immobilier, leurs mandants et les clients.

Quelques précautions à prendre pour éviter d’engager la responsabilité professionnelle des agents commerciaux en immobilier

Pour éviter toute confusion dans l’esprit des clients, des mandants, de leurs avocats et des juges, nous demandons aux agents commerciaux de :

• Refuser de signer des mandats dont les clauses dérogent aux conditions légales du statut de l’agent commercial en immobilier
• Limiter leur activité professionnelle au strict cadre prévu par la loi
• Proscrire la notion de « conseiller en immobilier» pour décrire leur métier, dans le discours tenu à leurs clients, dans les mails, dans leurs signatures ou sur leurs cartes de visites, sur les réseaux sociaux etc.
• Ne pas réaliser des devis ou transmettre des devis ou comparer des devis, réalisés par des artisans. Si un problème survient avec l’artisan, la responsabilité de l’agent commercial pourrait être recherchée. Les contrats d’assurances RCP des agents commerciaux de l’immobilier ne couvrent pas ce type d’activité qui relève plutôt du courtage en travaux ou autres…
• Ne pas se prononcer sur la faisabilité de travaux de rénovation, d’extension, sur l’évolution prévisible (ou pas !) d’un quartier, l’état de la règlementation, son évolution possible, les aides de l’état etc. La réponse à ces questions relève d’autres professions (artisans, agents immobiliers, administrations etc.).

Conclusion : L’assurance RCP joue pleinement son rôle, tant que l’agent commercial exerce son métier et non pas celui de l’agent immobilier.

L’agent commercial en immobilier a une obligation légale de s’assurer pour exercer son métier. Il joue un rôle d’intermédiaire entre son mandant et les clients qui lui font confiance.

A ce titre, il peut voir sa responsabilité reconnue dans de nombreux litiges.

Son assurance RCP assurera sa défense et indemnisera le préjudice si la faute de l’agent commercial en immobilier est prouvée et si ce dernier a agi conformément au cadre légal prévu par son statut.

Attention à bien respecter le cadre légal d’exercice du métier d’agent commercial en immobilier. Le conseil est l’apanage de l’agent immobilier. Se présenter en qualité d’agent immobilier lorsque l’on ne dispose pas de la carte T est répréhensible pénalement.

Si l’agent commercial dans sa pratique professionnelle, dépasse le cadre prévu par son statut, il s’expose à des sanctions financières et /ou pénales et pourrait encourager les juges ou le législateur à redéfinir le partage de responsabilité entre le mandant et le mandataire.

Cela se ferait au détriment des intérêts de l’agent commercial en immobilier.

La CNACIM est votre chambre professionnelle, n’hésitez pas à nous solliciter si vous vous posez des questions quand au cadre légal dans lequel s’inscrit le métier d’agent commercial en immobilier.

Nous sommes là pour défendre vos intérêts.

Les limites de l’assurance RCP

Les plafonds

Les assurances RCP sur le marché, disposent de plafonds, c’est-à-dire de sommes au-delà desquelles l’assureur ne pourra pas indemniser.

Ces plafonds sont fixés par garantie.

Pour les connaitre, vous pouvez vous reporter au tableau de garantie

Assurance limitée aux activités décrites au contrat

L’assurance RCP est limitée aux activités décrites au contrat. Un agent commercial en immobilier n’est pas autorisé à exercer une activité d’expert immobilier, d’agent immobilier, de diagnostiqueur immobilier, de courtier en crédit, de gestionnaire de patrimoine etc.

Pour bien mesurer les limites du contrat RCP, il faut lire les dispositions particulières et les conventions spéciales.

Concernant la CNACIM, les agents commerciaux en immobiliers peuvent se rapporter à la notice d’information de l’assureur et en cas de doute questionner notre courtier : ASSURWEST – contact@assurwest.fr            – 0251771007

Des exceptions non couvertes

Classiquement les fautes intentionnelles ne sont pas couvertes, ni les délits, ni les litiges qui ont pris source avant l’adhésion à la CNACIM.