Le principe de l’antériorité de la représentation en matière de concurrence pour les agents commerciaux a été récemment clarifié par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 février 2024 (Chambre 5 – 5, n° 18/01559). Cet arrêt illustre parfaitement les dispositions de l’article L134-3 du Code de Commerce, qui posent une limite claire aux griefs de concurrence que peut soulever un mandant à l’encontre de son agent commercial.
1. Comprendre le principe de l’antériorité
Selon ce principe, un mandant ne peut pas reprocher à un agent commercial de représenter une entreprise concurrente si cette représentation existait déjà au moment de la conclusion de leur contrat d’agence commerciale. Ce cadre légal signifie que seuls les contrats d’agence conclus postérieurement à celui existant avec le mandant peuvent justifier des griefs de concurrence. Ainsi, le mandant ne peut s’opposer à la représentation de produits concurrents par l’agent commercial lorsque cette relation antérieure est clairement établie.
2. Fondements juridiques : L’article L134-3 du Code de Commerce
L’article L134-3 du Code de Commerce vise à protéger les droits de l’agent commercial tout en imposant une transparence nécessaire. En effet, le texte garantit que le mandant ne peut pas invoquer de concurrence déloyale lorsque l’agent commercial représentait déjà une autre entreprise avant la signature du contrat. Comme le souligne JM Leloup dans son ouvrage « Les Agents Commerciaux » (Éditions Delmas, 2016/2017, p. 345), ce principe de non-concurrence ne peut s’appliquer qu’aux mandats d’agence postérieurs à celui déjà en vigueur.
3. Déclaration des représentations : Un impératif de loyauté
Bien que le principe de l’antériorité protège l’agent commercial, celui-ci doit néanmoins respecter une obligation de loyauté envers son mandant. Cette loyauté se manifeste par la déclaration des représentations concurrentes dès le début de la relation contractuelle. Ainsi, en informant de manière transparente son mandant de toutes les représentations qu’il assume, l’agent commercial garantit un partenariat fondé sur la confiance et l’intégrité.
4. Implications pour les agents commerciaux
Cet arrêt rappelle aux agents commerciaux l’importance de l’antériorité pour se protéger des accusations de concurrence déloyale. En effet, ce cadre légal leur permet de représenter différentes entreprises concurrentes, sous réserve que ces relations soient établies avant la signature de nouveaux mandats d’agence. Pour les mandants, il s’agit de bien comprendre que toute représentation concurrentielle préexistante ne peut constituer une violation de leur accord.
Conclusion
Le principe de l’antériorité de la représentation protège les agents commerciaux en leur permettant de travailler pour différentes entreprises, y compris concurrentes, sans risquer de sanctions pour concurrence déloyale. Cependant, cette liberté s’accompagne d’une obligation de transparence : l’agent doit déclarer toutes ses représentations dès la signature du contrat pour éviter tout malentendu. Cette règle juridique est un atout pour les agents commerciaux, leur permettant d’élargir leur portefeuille tout en respectant la relation de confiance établie avec chaque mandant.
En publiant cet article, la CNACIM tient à rappeler à ses membres l’importance de la transparence et de la compréhension des règles qui encadrent leur métier. Le respect de ces principes contribue à des relations harmonieuses et professionnelles entre agents commerciaux et mandants.
