Importance de la clause d’honoraires dans le compromis de vente
Les notaires ont l’obligation d’inscrire dans le compromis que l’agent immobilier a rapproché les parties. Pourtant, des litiges peuvent survenir concernant le montant des honoraires, bien que la loi Hoguet, d’ordre public, impose de mentionner le montant et le débiteur dans l’engagement des parties.
Modèle de courrier pour litige sur les honoraires
En cas de conflit sur le droit aux honoraires, il est crucial d’adresser un courrier détaillé. Voici un modèle adapté aux situations de litige.
Exemple de Lettre :
À la suite du mandat de vente du [à remplir], qui stipule une rémunération de [à remplir] euros à la charge du vendeur pour un prix de vente de [à remplir] euros.
Détails du Mandat :
- Négociation préalable du prix et honoraires convenus
- Conformité avec la loi Hoguet et les règles de consommation
- Signatures des mandants garantissant l’accord de tous les indivisaires
Résolution du Litige :
Après plusieurs visites, l’acquéreur a été trouvé au prix de [à remplir] euros. Cependant, certains indivisaires contestent le mandat initial, tentant de réduire les frais de mandat. L’agence a répondu avec des courriers réfutant ces contestations.
Procédures et obligations des notaires
La loi Hoguet et les jurisprudences afférentes obligent à mentionner le montant des honoraires dans l’acte de vente. Faute de quoi, l’agent immobilier ne pourrait percevoir sa rémunération. En cas de non-respect de cette mention, l’agence immobilière pourrait engager la responsabilité du notaire.
Exemples de litiges courants
Les litiges peuvent souvent être basés sur des allégations telles que :
- Absence de signatures de tous les indivisaires
- Non-respect des textes de démarchage à domicile
- Incohérences dans les offres d’achat transmises
Ces allégations sont souvent opportunistes et visent à réduire indûment les honoraires des agents immobiliers.
Recommandations aux notaires
Les notaires doivent :
- Inscrire correctement les honoraires dans l’acte de vente conformément au contrat de mandat.
- Séquestrer la somme litigieuse en cas de désaccord jusqu’à résolution.
En conclusion, pour éviter tout litige sur les honoraires, les notaires doivent s’assurer de la conformité des mentions légales dans les actes de vente, en accord avec les stipulations du mandat signé par toutes les parties.
