Pour assurer la validité juridique et opposabilité aux tiers, voici les étapes à suivre pour inclure une délégation de créance dans un compromis rédigé par un notaire.
Modèle de rédaction pour une délégation de créance dans le compromis de vente
1. Négociation en présence de [nom de l’agence]
En présence et avec le concours de [à remplir] SARL à capital de [à remplir] €. Inscrite au RCS de [à remplir] sous le n° [à remplir], représentée par [à remplir] en qualité de gérant. Siège social : [à remplir]. Titulaire de la carte professionnelle n° [à remplir], délivrée par la préfecture de [à remplir]. Garantie [à remplir], 128 rue [à remplir] 75[à remplir] Paris, n° [à remplir] pour un montant de [à remplir] €. Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n° [à remplir], ouvert auprès de la banque Société Générale, [à remplir]. Agence représentée par [nom du commercial], Agent Commercial mandataire, téléphone, adresse, N° et lieu d’inscription au RSAC.
2. Délégation de créance à l’agence [nom de l’agence]
Les parties prennent connaissance d’une délégation de créance établie par l’agence [à remplir], SARL à capital de [à remplir] €. Inscrite au RCS de [à remplir] sous le n° [à remplir], représentée par [à remplir] en qualité de gérant. Siège social : [à remplir]. Titulaire de la carte professionnelle n° [à remplir], délivrée par la CCI de [à remplir]. Garantie [à remplir], n° [à remplir], pour un montant de [à remplir] €. Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n° [à remplir], ouvert auprès de la banque [à remplir].
En faveur de Mr ou Mme (nom de l’Agent commercial mandataire), Négociateur Indépendant. En application des articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation », Mr ou Mme (nom de l’Agent commercial mandataire) sera seul(e) habilité(e) à procéder au recouvrement de sa commission. Il sera donc présenté deux factures : l’une de X% du montant de la commission établie par Mr ou Mme (nom de l’Agent commercial mandataire), l’autre de Y% des honoraires établie par l’agence immobilière.
Le règlement des factures se fera par chèque ou virement bancaire.
3. Mandat de versement des honoraires
Il est ici indiqué que le vendeur et l’acquéreur donnent d’ores et déjà mandat à Maître [nom du notaire] de verser le montant des factures lors de la signature de l’acte authentique à Mr ou Mme (nom de l’Agent commercial mandataire).
Important : éviter le refus de la délégation par le notaire
Afin d’éviter le refus de la délégation de créance par le notaire, 15 jours avant la signature, le mandataire doit envoyer une facture du montant de sa commission à [à remplir] afin que l’Agent immobilier puisse la transmettre avec la délégation de créance au notaire.
