En mettant le droit français en conformité avec les normes européennes, la Cour de cassation a récemment clarifié les droits des Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier en cas de rupture de contrat pendant la période d’essai. Voici ce que vous devez savoir.
Agents commerciaux : vos droits à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat
Selon un jugement de la Cour de cassation, les Agents Commerciaux ont droit à une indemnité compensatrice même si la rupture du contrat intervient durant la période d’essai. Cette indemnité vise à compenser le préjudice causé par la résiliation prématurée du contrat, et cette règle est d’ordre public.
Rupture durant la période d’essai : quel est l’impact sur l’indemnité compensatrice ?
La question de savoir si le droit à une indemnité compensatrice peut être écarté pendant la période d’essai a été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans l’affaire 645/16 (CJUE 19-4-2018), la CJUE a affirmé que ce droit ne peut être supprimé, même en période d’essai. La Cour de cassation s’est alignée sur cette décision et a modifié sa position antérieure.
Changement de jurisprudence : l’alignement de la cour de cassation sur le droit européen
Précédemment, la Cour de cassation avait jugé que les Agents Commerciaux pouvaient être privés de leur droit à une indemnité si le contrat était rompu durant la période d’essai (Cass. com. 23-6-2015). Cette décision était fondée sur l’idée que le contrat n’était pas encore définitivement conclu pendant la période d’essai. Cependant, la CJUE a jugé cette approche incompatible avec le droit européen, soulignant que les États membres ne peuvent pas ajouter d’exceptions supplémentaires aux droits des Agents Commerciaux.
L’impératif de respecter les normes européennes dans les contrats immobiliers
La CJUE a souligné que permettre une période d’essai sans indemnité serait une atteinte aux protections prévues pour les Agents Commerciaux. En conséquence, les États membres doivent respecter les droits à indemnité déjà établis, à moins que la rupture ne soit causée par des motifs spécifiques tels que la faute de l’Agent Commercial ou des problèmes de santé.
Quelle signification pour les contrats immobiliers en période d’essai ?
Avec l’évolution de la jurisprudence, l’inclusion d’une période d’essai dans les contrats d’Agent Commercial Mandataire en Immobilier pourrait avoir moins de signification si elle prive l’agent de son droit à indemnité en cas de rupture.
