Faire appel à un apporteur d’affaires est une solution efficace pour accroître un chiffre d’affaires. Cette personne permet d’obtenir des clients potentiels. Mais cette relation doit être encadrée, sachant qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition légale.
1. Définition et rôle de l’apporteur d’affaires
Le contrat d’apporteur d’affaires régit les relations entre vous et l’apporteur d’affaires. Cette personne vous met en relation avec des acheteurs ou des vendeurs potentiels en échange d’une commission.
2. Rédaction du contrat d’apporteur d’affaires : précautions à prendre
Le contrat d’apporteur d’affaires nécessite quelques précautions en termes de rédaction et d’exécution. Il doit contenir toutes les modalités applicables à la relation commerciale pour limiter les risques de litiges.
3. Différences entre l’apporteur d’affaires et le salarié
L’apporteur d’affaires n’est pas un salarié mais un prestataire de services indépendant. Il ne doit donc pas être soumis à un lien de subordination. La Cour de cassation rappelle que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité.
4. Éviter la requalification en contrat de travail ou d’agent commercial
Il est crucial d’éviter toute situation qui pourrait requalifier le contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail ou en contrat d’agent commercial. L’apporteur d’affaires doit conserver son autonomie et ne pas être soumis à des objectifs ou contraintes horaires.
5. Questions clés à aborder avant de conclure le contrat
Avant de conclure un contrat d’apporteur d’affaires, il est important de répondre précisément à certaines questions pour limiter les litiges. Cela inclut la possibilité de résiliation en cas de non-respect des obligations contractuelles.
6. Modalités de rémunération et droit de suite
La rémunération de l’apporteur d’affaires peut être forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires généré. Il est possible de prévoir un droit de suite pour que l’apporteur d’affaires bénéficie d’une rémunération pendant et après la durée du contrat.
7. Identifier les parties au contrat
Le contrat doit identifier précisément les parties en indiquant leur nom, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro RCS et représentant légal.
8. Dispositions relatives aux litiges et au droit applicable
Le contrat doit également contenir des dispositions relatives au règlement des litiges, incluant des solutions amiables et la juridiction compétente, ainsi que le droit applicable.
Conclusion : Sécuriser vos relations avec un contrat d’apporteur d’affaires
Un contrat d’apporteur d’affaires bien rédigé est essentiel pour sécuriser vos relations commerciales. Il permet de définir clairement les modalités de collaboration et de prévenir les litiges, garantissant ainsi une relation professionnelle sereine et fructueuse.
