Le développement des réseaux de mandataires a mis en avant le Négociateur Indépendant, Agent Commercial mandataire en Immobilier. Depuis la loi ALUR, l’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) est devenue obligatoire pour exercer ce métier.
Loi Alur et obligation d’assurance RCP : qu’est-ce que ça implique ?
Les formations annuelles valorisent les personnes exerçant sous ce statut. Cependant, le statut des agents commerciaux mandataires en immobilier est encore mal appréhendé par le marché. Même les agents immobiliers et les agents commerciaux mandataires ne maîtrisent pas toujours les subtilités juridiques de ce statut.
La mauvaise appellation des agents commerciaux mandataires en immobilier : un risque juridique
De nombreux Négociateurs indépendants, Agents Commerciaux sont appelés « conseillers » ou « consultants » sur leurs cartes de visite. Ces appellations inappropriées entraînent des conséquences pour la profession. En cas de contentieux, les avocats de l’acheteur ou les assureurs n’hésitent plus à mettre en cause le Négociateur indépendant, Agent Commercial mandataire en immobilier, pour défaut de conseil.
La CNACIM dénonce les abus et propose des solutions
Cette évolution regrettable et dangereuse pour la profession est dénoncée par la CNACIM. Elle mène des actions concrètes auprès des mandants et des assureurs pour limiter les abus. Il est crucial pour les Négociateurs indépendants, Agents Commerciaux mandataires en immobilier, de ne pas induire le magistrat en erreur en agissant au-delà du mandat qui leur est confié et en souscrivant une assurance RCP avec des garanties au-delà du minimum légal.
Une couverture RCP supérieure avec la CNACIM : pour la sécurité de tous
Lorsqu’un Négociateur indépendant, Agent Commercial en immobilier, adhère à la CNACIM, il est automatiquement couvert par un contrat dont le plafond en RCP est presque trois fois supérieur aux minimas légaux. Compte tenu des récentes décisions de justice, cette protection renforcée n’est pas un luxe.
