Baisse du chiffre d’affaires : une faute grave ? Mythe et réalité
Souvent, les Agents Immobiliers accusent leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Pourtant, la jurisprudence affirme régulièrement que la baisse du chiffre d’affaires ou l’absence d’atteinte des objectifs n’est pas une faute grave. L’Agent Commercial est tenu à une obligation de moyens, pas de résultat, mais il doit exercer son contrat avec diligence professionnelle.
Obligation de moyens vs. Obligation de résultats : une précision importante
L’Agent Immobilier doit démontrer que la baisse du chiffre d’affaires est due à l’inactivité de l’Agent Commercial. Une simple baisse de chiffre d’affaires ne prouve pas une faute grave si l’Agent Immobilier n’a pas adressé de courriers reprochant une passivité commerciale ou une insuffisance professionnelle.
Prouver son activité : une nécessité pour l’agent commercial
L’Agent Commercial doit conserver les preuves de son activité : correspondances, actions menées, visites clients, offres, mailings, et difficultés rencontrées. Ces preuves sont essentielles en cas de litige pour justifier son activité face à l’Agent Immobilier.
L’indemnité pour cessation de contrat : droits et défenses
L’indemnité pour cessation de contrat vise à compenser le préjudice subi par l’Agent Commercial à la suite de la rupture du contrat par l’Agent Immobilier.
Rupture de contrat : les droits de l’agent commercial
Si un Agent Immobilier rompt un contrat sans invoquer de faute grave et sans payer l’indemnité, l’Agent Commercial peut solliciter une indemnité de cessation de contrat et de préavis.
Insuffisance professionnelle : qui doit apporter la preuve ?
Lorsqu’un Agent Immobilier invoque une insuffisance professionnelle pour rompre un contrat, la preuve de cette insuffisance incombe à l’Agent Immobilier. En l’absence de preuve, l’indemnité doit être versée conformément à l’article 1134 du code civil.
Jurisprudence et indemnités : les enjeux pour les agents commerciaux
Les Tribunaux, basés sur la jurisprudence, accordent souvent l’exécution provisoire permettant à l’Agent Commercial de percevoir les indemnités sans attendre l’issue d’un appel. Les demandes des Agents Immobiliers de séquestrer ces indemnités sont souvent rejetées pour préserver le sens de l’exécution provisoire.
